ACCORD COLLECTIFSUR LA PRIME D’EXCELLENCE OPERATIONNELLEDE THYSSENKRUPP MATERIALS PROCESSING EUROPE France
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc172562648 \h 4 2.Champs d’application PAGEREF _Toc172562649 \h 4 3.Critères de la prime d’Excellence Opérationnelle PAGEREF _Toc172562650 \h 4 3.1.Objet PAGEREF _Toc172562651 \h 4 3.2.Montant et répartition PAGEREF _Toc172562652 \h 5 3.3.Modalités d’application PAGEREF _Toc172562653 \h 5 3.4.Calcul de la Prime d'Excellence Opérationnelle en cas d'absence longue PAGEREF _Toc172562654 \h 7 4.Dispositions finales – Durée – Révision et date d’effet de l’accord PAGEREF _Toc172562655 \h 7 4.1.Dispositions finales PAGEREF _Toc172562656 \h 7 4.2.Clause d'indivisibilité du présent accord PAGEREF _Toc172562657 \h 7 4.3.Dispositions finales, durée, révision et date d'effet de l’accord PAGEREF _Toc172562658 \h 8 4.4.Formalités de dépôt PAGEREF _Toc172562659 \h 8
ENTRE :
thyssenkrupp Materials Processing Europe (France), société par actions simplifiée au capital de 5.000.000 euros, dont le siège social est situé au 8 rue La Ferme Saint-Ladre à FOSSES (95470) et qui est représentée par , en sa qualité de Président,
Ci dénommé la « Société » ;
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale présente dans l’entreprise,
FORCE OUVRIERE, représentée , Délégué Syndical,
Ci dénommé la « l’Organisation Syndicale représentative » ;
D’AUTRE PART
Préambule Dans le cadre de la scission de la division MPE de l’entreprise thyssenkrupp Materials France, le 1er juillet 2023, via un apport d’actif partiel et un transfert de collaborateurs dans la nouvelle structure juridique, thyssenkrupp Materials Processing Europe France, et conformément aux dispositions, notamment, des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du Code du Travail, la Société et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées dans le cadre de la négociation de la prime d’excellence opérationnelle au sein de la Société. Il est rappelé que la Société thyssenkrupp Materials Processing Europe France relève du champ d’application de la CCN import Expert et Commerce International et notamment. Champs d’application Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés en horaire postés hors agent de maîtrise et cadre de la Société, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel, ou personnel intérimaire. Critères de la prime d’Excellence Opérationnelle Objet Cette prime a pour vocation d’associer les collaborateurs tkMPE aux objectifs de l'entreprise. Pour se faire, elle est composée des trois critères suivants :
Assiduité :C'est la ponctualité et présence des salariés à leur poste de travail récompensées. C’est également le respect de ses collègues avec lesquels on interagit au cours de sa journée de travail.
Sécurité :C'est un des axes de progrès majeurs. La réduction du nombre d'accident fait partie des principes fondateurs. Les absences consécutives à accident perturbent la production et mettent en danger la promesse client.
Qualité :L'image de thyssenkrupp est attachée à celle de la qualité des produits et des services. C'est aussi un élément essentiel au bon fonctionnement de la production dans son ensemble. Une non-qualité perturbe toute la partie avale de la chaine logistique.
Montant et répartition La prime d’excellence opérationnelle pourra aller jusqu’à 200€ (Deux cents euros) brut/mois par salarié posté et se décomposera comme suit en fonction de l’atteinte des objectifs et modalités d’application :
Cible du critère « Assiduité » : 80€ brut par mois
Cible du critère « Sécurité » : 75€ brut par mois
Cible du critère « Qualité » : 45€ brut par mois
Modalités d’application S'agissant du 1er critère, à savoir l'assiduité, il s'agit d'un critère individuel. Cette prime de 80€ brut/mois sera versée en cas de présence effective du collaborateur ce qui sous-entend :
L'absence de retard sur la journée. Cela prend en compte les pointages obligatoires de chaque vacation, pause payée comprise ;
L’absence d'accident de travail avec arrêt ;
L’absence d’arrêt maladie sur le mois y compris les arrêts suite à la reconnaissance d'une maladie professionnelle ;
Des oublis de pointage sans justification donneront lieu à la suppression de ladite prime.
Il est convenu entre les parties que si I ’absence d'un salarié est à cheval sur 2 (deux) mois, le salarié perdra sa prime d’assiduité le premier mois et la prime du 2ème mois sera réduite de moitié et non pas supprimée à condition que I ‘absence sur le 2ème mois soit comprise entre2 (deux) et 5 (cinq) jours. La prime du 2ème mois ne sera pas supprimée si I ‘absence prolongée du 1er mois sur le 2ème mois ne dépasse pas 2 (deux) jours calendaires. Dans le cas exceptionnel où l'arrêt de travail est causé par un autre collaborateur et est subi par la victime/l’opérateur, ce dernier continue à percevoir la prime d’assiduité dans la mesure où elle/il a été accidenté/e par un tiers. L'assiduité sera calculée avec les données issues de la GTA (gestion des temps et des activités). S'agissant du 2nd critère, à savoir la sécurité, 75€ il s'agit d'un critère collectif et révisable. La sécurité est « I’affaire de tous » et chacun doit faire attention à son environnement de travail et sensibiliser ses collègues en cas de risque sécurité.
Ce critère est à palier révisable, à savoir :
30€ pour les 499 premiers jours sans accident
45€ entre 500 et 999 jours sans accident
75€ au-delà de 1000 jours sans accident
L'objectif de ce critère est de travailler en équipe sur ce thème « sécurité ». Ce critère s'appuie sur la documentation d'un Cerfa suivi de la remise d'un arrêt de travail. Tous les accidents de travail sont pris en compte quelle qu'en soit la cause. La prime concerne les accidents des collaborateurs tkMPE travaillant dans les ateliers (CDD/CDI/Alternants/Intérimaires). Seul le mois du fait générateur est concerné, si un accident de travail se matérialise par un arrêt de plusieurs mois, seul le mois de sa survenance sera pris en considération. La règle est la suivante : Si un Cerfa avec arrêt est établi pendant le mois, la partie « sécurité » ne sera pas versée. Une déclaration d'Accident du Travail sans arrêt ne sera n’entrainera pas la suppression de la partie « sécurité ». De même, la survenance d’un Cerfa avec un arrêt pour la seule journée de l'Accident du Travail ne donnera pas lieu à la suppression de la prime. En effet, force est de constater dans la pratique qu'un opérateur peut être victime d'un Accident du Travail parfois bénin et être transporté à l'hôpital pour y recevoir des soins le jour même de l'Accident du Travail mais reprendre son poste le lendemain. Si un tel évènement survenait, la partie « sécurité » ne serait donc pas supprimée. En cas d’accident du travail concernant le personnel non soumis à cette prime il n’y aura pas d’impact sur l’obtention de cette dernière sauf si ce personnel se blesse dans l’atelier.
S'agissant du 3ème critère à savoir la qualité, 45€ il s'agit d'un critère collectif. Ce critère sera évalué sur les non-conformités suivantes : Q1, pour les non-conformités externes et donc déclarées par le client final. Q3, pour les non-conformités internes en lien avec le plan de surveillance.
Règle de répartition et conditions d’obtention de la prime :
Q1 => 50% de la prime si zéro incident client pour non-respect du plan de surveillance.
Q3 => 50% de la prime si aucune récurrence d’un Q3, au-delà de 1. Récidive d’un Q3 en lien avec le plan de surveillance déjà identifié au cours de l’année fiscale, soit du 01 Octobre N au 30 septembre N+1.
Calcul de la Prime d'Excellence Opérationnelle en cas d'absence longue Un opérateur absent pour quelques jours ne se retrouve pénalisé que sur la composante« assiduité » de la prime d'excellence opérationnelle. Les jours de vacances, les congés exceptionnels définis par I'article 22 de la CCNIE et les formations ne sont pas considérés. Le principe des critères « sécurité » et « qualité » seront pris en compte au prorata du temps de présence. Ce nouveau système entrera en vigueur au 1er octobre 2024 soit un impact sur la paie du mois de novembre 2024 puisque les éléments de la paie prennent en compte les éléments variables du mois précédent N-1.
Dispositions finales – Durée – Révision et date d’effet de l’accord Dispositions finales Le présent accord de substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique. Clause d'indivisibilité du présent accord Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. En outre, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l'accord dans son entier.
Dispositions finales, durée, révision et date d'effet de l’accord Le présent accord, prend effet au 1er octobre 2024, et est institué pour une durée indéterminée. Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DRIEETS dépositaire de l’accord initial. En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DRIEETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois. Formalités de dépôt Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, font l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DRIEETS) du siège administratif de thyssenkrupp Materials Processing Europe France et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Cergy Pontoise. Fait à Fosses, le 22 juillet 2024
