Accord d'entreprise THYSSENKRUPP MATERIALS PROCESSING EUROPE (FRANCE) SAS

Accord - Négociations Annuelles Obligatoires 2025

Application de l'accord
Début : 01/07/2025
Fin : 30/06/2026

4 accords de la société THYSSENKRUPP MATERIALS PROCESSING EUROPE (FRANCE) SAS

Le 26/06/2025



Accord d’entreprise - négociations annuelles obligatoires 2025

Entre,


La société thyssenkrupp Materials Processing Europe (France), sise à Fosses représentée par, Président et, Responsable Administrative et Financière,

Et,

L’organisation syndicale présente dans l’entreprise :

  • L’organisation syndicale FO représentée par, Délégué Syndical,



Préambule

Les négociations annuelles obligatoires 2025 se sont ouvertes par une première réunion le 11 juin 2025 au cours de laquelle le planning des réunions suivantes a été déterminé. Le 17 juin 2025 une seconde réunion s’est tenue au cours de laquelle l’Organisation Syndicale a présenté ses demandes et argumenté celles-ci. Lors de la troisième réunion, le 19 juin 2025, la Direction de l’entreprise a présenté ses propositions en réponse. Enfin une quatrième et dernière réunion s’est tenue le 25 juin 2025, durant laquelle les parties ont pu parvenir à un accord après discussion.


Article 1- Le champ de la négociation appliqué à la situation du dialogue social chez thyssenkrupp Materials Processing Europe (France)

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes sur le fondement de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 - Elément de contexte de ces négociations annuelles obligatoires 2024 (NAO)

La société thyssenkrupp Materials Processing Europe (France) a été créée le 21/02/2023 et a fait l’objet d’un Apport Partiel d’Actif réalisé au 01/07/2023 en provenance de la Division MPE de thyssenkrupp Materials France. Son activité a ainsi démarré au 1er juillet 2023.
Les NAO 2025 sont donc les deuxièmes négociations entamées par la Direction et l’Organisation Syndicale FO depuis sa création.
Elles se sont tenues dans un contexte particulier, marqué par les attentes des collaborateurs concernant une revalorisation salariale, malgré les résultats négatifs de l'entreprise et une augmentation relative de l'inflation depuis juin 2024 (+0,8 % selon l'INSEE). Les échanges ont principalement porté sur les aspects de rémunération, permettant aux collaborateurs d'exprimer officiellement leurs attentes auprès de la délégation syndicale.



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Article 3 – Les demandes des organisations syndicales

Les demandes de l’Organisation syndicale ont été formulées et expliquées par elles-mêmes lors de la réunion du 17 juin 2025.
Les demandes de cette dernière figurent en annexe.
Article 4 – Les mesures déterminées
La Direction a présenté sa réponse aux demandes précitées par écrit le 19 juin 2025 et ont pu être discutées lors de cette même réunion ainsi que celle du 24/06/2025.
De nombreux échanges ont eu lieu à l’occasion des réunions. Les parties sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes :

4-1 Mesures sur les salaires effectifs

  • Mesures salariales pour tous les collaborateurs

  • Augmentation générale de 45 euros bruts par mois pour tous les collaborateurs

L’ensemble de ces mesures représente un budget d’augmentation de 1.5 % de la masse salariale.


Article 5 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires des mesures salariales visées aux articles 4-1 et 4-2 sont les collaborateurs qui seront présents en CDI ou CDD au 1er janvier 2026, ni en préavis ni en congé de reclassement.


Article 6 – Calendrier de mise en œuvre :

  • Versement des augmentations générales à compter de la paie de janvier 2026 ;


Article 8 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.




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Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montmorency.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.


Fait à Fosses le 26 juin 2025.


Pour la société :



Président Responsable Administrative
et Financière




Pour l’Organisation Syndicale :


Délégué Syndical Force Ouvrière




























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Mise à jour : 2025-08-25

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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