Relatif à la mise en place d’une prime partage de valeur au sein de l’établissement Tikimob
Entre
Raison sociale : TIKIMOB (Siège social et établissement principal) - N° siret : 39102446000035 - Effectifs : 23 - Adresse : 9 rue Alain Colas – 17180 PERIGNY - Gérant :
D’une part,
Et :
- L’ensemble des membres du personnel de l’établissement TIKIMOB, à la majorité des deux tiers représenté par le CSE.
D’autre part,
Le présent accord a pour objectif de créer une prime de partage de valeur.
mise en place d’une prime partage de valeur
Champs d’application :
La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise Tikimob par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Période d’application
Cette décision est conclue pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024. A l’issue de cette période de validité, la décision sera éventuellement renégociée pour une nouvelle période par accord entre les parties et selon la règlementation en vigueur.
Montant de la prime
Le montant de la prime maximum est de 300 € et est modulé en fonction de 2 critères :
• la durée du travail prévue par le contrat de travail :
Les salariés ayant une durée de présence effective dans l’entreprise de 151,67 à 169 heures mensuelle bénéficient de 100% de la prime
Les salariés ayant une durée de présence effective dans l’entreprise inférieure à 151,67 heures mensuelle bénéficient de 100% de la prime /151,67 heures x nombre d’heures de présence effectives dans l’entreprise prévues par le contrat de travail
Les personnels en alternance école/entreprise bénéficient de 50% de la prime si leur contrat se termine au minimum jusqu’au 31 décembre 2024.
• l’ancienneté dans l’entreprise :
Les salariés ayant un an d’ancienneté le jour du 1er versement de la prime dans l’entreprise bénéficient de 100% de la prime
Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté le jour du 1er versement de la prime dans l’entreprise bénéficient de 100% de la prime /12 mois x nombre de mois de travail effectifs depuis le début du contrat de travail.
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le :
50% du montant avec le salaire de juillet 2024.
50% du montant avec le salaire de décembre 2024
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Date d’entrée en vigueur et durée d’application
La présente décision prend effet le 1er janvier 2024. Elle est conclue pour l’année 2024.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2024. Il est conclu pour l’année 2024.
DUREE DU PRESENT ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sous réserve du droit d’opposition. Il prendra fin le 31 décembre 2024.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé. Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, conformément à l’article L 132-7 du code du travail et selon les modalités suivantes :
la partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant le projet d’accord proposé ;
une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d’un délai supérieur.
Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par l’article L 132-8 du code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
A l’initiative de la Direction, ce protocole d’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Charente Maritime, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.
Il sera également notifié aux représentants du personnel et adressé en copie à chaque salarié de l’établissement TIKIMOB.
Fait à Périgny en 2 exemplaires originaux, le 2 janvier 2024. Pour la Direction,
