Exploitation Forestière Scierie – Séchage Palettes 316, Rue de Bretagne 44440 RIAILLE
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
selon la loi 2018-1213 du 24 Décembre 2018
EXONEREE D’IMPÔTS ET DE CHARGES SOCIALES
Entre les soussignés :
SAS TBO - TILLAUT BOIS OUVRES
Immatriculée 326 615 713 RCS NANTES Dont le siège social est situé : 316, rue de Bretagne - 44440 RIAILLE Entreprise de moins de 50 salariés – (37 salariés à l’effectif au jour de l’accord) Représentée par Monsieur ////////////// agissant en qualité de Dirigeant
D’une part,
Et,
Les salariés de l’entreprise
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord. Ladite ratification intervient suite à une demande conjointe effectuée en date du 28 février 2019 par la direction de l’entreprise et les délégués du personnel (voir Annexe 1).
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Ce projet a été préalablement soumis aux délégués du personnel, ////////////////////////////////.
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 946 €
ARTICLE 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est de 650 € pour les salariés à temps plein et qui ont été présents toute l’année 2018.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : heures travaillées par semaine / 35 heures par semaine.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade : le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. A ceci la direction accepte de rajouter, à la demande des DP, l’exclusion des arrêts suite à accident du travail.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Ne sont donc concernés, que les arrêts pour maladie non professionnelle.
ARTICLE 3– Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2019.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Cet accord est soumis au caractère exceptionnel de la prime.
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 5 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
ARTICLE 8 – Dépôt
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à cette prime ne peuvent produire effet en l’absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Riaillé, le 28 février 2019.
Pour les salariés de TBOPour la société TBO
(Voir détail en annexe 1)/////////////////////, Dirigeant
