Accord d’entreprise concernant les heures mensualisées des conducteurs – Transport routier de marchandises
Entre les soussignés, La société TMO,Située 4Ter rue de l’Egalité, 31200 ToulouseReprésentée par M. XX, gérant,Ci-dessous dénommée « La Société »,
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Économique de l’entreprise, consulté pour information, Représentée par Mme XX, Secrétaire du CSE, ci-dessous dénommé « le CSE »,
Préambule Dans le cadre de l’activité de transport routier de marchandises, les conducteurs sont régulièrement amenés à effectuer des heures supplémentaires liées aux contraintes opérationnelles du secteur. Afin de simplifier la gestion administrative et salariale de ces heures tout en assurant une rémunération régulière aux salariés concernés, la société a mis en place une pratique de mensualisation des heures supplémentaires. Le présent accord a pour objet de formaliser cette pratique existante, conformément aux dispositions du Code des transports, notamment les articles D3312-41 et D3312-46, ainsi qu’à la Convention collective nationale du transport routier de marchandises. Cet accord vise à préciser les modalités de calcul, de paiement et de régularisation des heures supplémentaires mensualisées.
I. Dispositions générales
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société TMO exerçant les fonctions de conducteurs relevant de la convention collective du transport routier de marchandises. Sont concernés les salariés titulaires d’un contrat de travail, amenés à effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de leur activité professionnelle. La mensualisation des heures supplémentaires a pour objectif : • D’assurer une stabilité de rémunération pour les conducteurs,• De simplifier la gestion administrative et comptable des heures effectuées,• De garantir le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. II. Mensualisation des heures supplémentaires
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de formaliser la mensualisation des heures supplémentaires des conducteurs TRM au sein de la société.
Article 2 – Champ d’application Sont concernés tous les conducteurs salariés de l’entreprise relevant de la Convention collective du transport routier de marchandises, effectuant des heures supplémentaires dans le cadre de leur activité.
Article 3 – Modalités de la mensualisation Les heures supplémentaires sont décomptées sur une base mensuelle. Les majorations légales et conventionnelles sont appliquées conformément à la réglementation en vigueur : • 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires,• 50 % de majoration au-delà.
Les heures supplémentaires mensualisées sont intégrées chaque mois dans le bulletin de salaire, au sein de la rémunération brute.
Article 4 – Régularisation Un suivi mensuel du volume réel d’heures effectuées est réalisé. En conséquence : • Lorsque les heures réellement effectuées dépassent le volume mensualisé, les heures excédentaires sont payées avec les majorations correspondantes ;• Lorsque les heures effectuées sont inférieures au volume mensualisé, une régularisation pourra être effectuée selon les modalités habituellement pratiquées dans l’entreprise.
Article 5 – Absences et départs Les absences non assimilées à du temps de travail effectif, notamment : • Absence injustifiée,• Congé sans solde,• Maladie / AT
Entraînent une proratisation du calcul des heures mensualisées. En cas de départ d’un salarié, une régularisation finale sera effectuée lors de l’établissement du solde de tout compte.
III. Dispositions finales
Article 6 – Date d’entrée en vigueur et durée Le présent accord formalise une pratique déjà en vigueur dans l’entreprise.
Article 7 – Suivi de l’accord Un suivi de l’application de cet accord pourra être effectué dans le cadre des réunions du CSE. Le CSE a été consulté pour information préalablement à la mise en place du présent accord le 17 février 2026.
Article 8 – Information des salariés Les salariés de l’entreprise seront informés du présent accord par affichage interne et diffusion par les moyens de communication habituels de l’entreprise.
Article 9 – Dépôt et publicité Le présent accord pourra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur, notamment auprès des services compétents.
Fait à Toulouse, le 19 mars 2026,En autant d’exemplaires que de parties
Signatures des différents représentants
Le CSE consulté pour information La société TMO Secrétaire du CSE Le gérant Mme XX M. XX
