ACCORD D’ENTREPRISE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Sur les salaires, la durée et l’organisation du travail Pour l’année 2023
ACCORD D’ENTREPRISE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Sur les salaires, la durée et l’organisation du travail Pour l’année 2023
ENTRE
La Société TMS INTERNATIONAL FRANCE
dont le siège social est rue Galilée, Parc d’activité de l’Etoile, 59760 Grande-Synthe
Représentée par M. XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée par « la société ».
D'une part,
ET,
Le syndicat CFDT représenté par M. XXXXXXXXX, délégué syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
Au niveau de sa politique d’entreprise, la Direction entend maintenir les effectifs de l’entreprise dans un contexte très concurrentiel et dans une situation financière difficile. Pour redéfinir le contexte actuel,
Légende : : France : Allemagne : (gris) pays membres de l’UE En moyenne annuelle, les prix à la consommation accélèrent fortement en 2022 et se précise en 2023. L'inflation annuelle s'élève ainsi à +5,2 %, après +1,6 % en 2021 et +0,5 % en 2020. Hors tabac, les prix à la consommation sont également plus dynamiques qu'en 2021 : +5,3 % en 2022, après +1,6 % en 2021. La hausse de l'inflation résulte d'une accélération : - des prix de l'énergie (+23,1 % après +10,5 %) - des prix de l'alimentation (+6,8 % après +0,6 %) - dans une moindre mesure, des prix des produits manufacturés (+3,0 % après +0,3 %) et des services (+3,0 % après +1,2 %). L'inflation sous-jacente est également plus forte en 2022 : elle atteint +3,9 %, après +1,1 % en 2021.
Pour cela redéfinir les conditions des réunions de négociations des salaires se sont tenues les :
Date
Date
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise au 1er mai 2023 pour les sites suivants :
Le Creusot : SIRET 508 917 366 00025
Riom : SIRET 508 917 366 00058
Commentry : SIRET 508 917 366 00066
Article 2 : Augmentation Générale
Il a été convenu une AG pour les salariés non-cadres de : L’augmentation générale de 1% serait agrémentée sur la paie du mois d’Avril 2023 payée en Mai 2023.
Article 3 : Augmentations Individuelles
Il a été négocié sur l’année 2023 des augmentations individuelles pouvant aller jusqu’à 5% sur la base d’implications dans la démarche de polyvalence sur la base des grilles de polyvalence par site. Les pourcentages attribués à chaque collaborateur seront validés en Commission avec le Responsable de chantier et le directeur de site. Cette commission aura lieu courant avril et courant septembre afin que ces augmentations individuelles soient versées sur les salaires de mai 2023 et septembre 2023. L’augmentation individuelle prévue à 5 % basée sur les critères énoncés ci-dessus seront évaluées en avril et versées sur les salaires de Mai 2023. Un complément de polyvalence sera accrédité en Octobre (Fiche de paie de septembre 2023) évalué selon les formations finalisées sur la période de Mai 2023 à Septembre 2023.
Grille de polyvalence Le Creusot :
Cette augmentation individuelle est basée et répartie sur les critères suivants :
Pour RIOM – COMMENTRY :
Accord Intéressement 2023 :
Par suite de la perte du contrat Amont Creusot, la diminution du chiffre d’affaires associé, et la diminution du nombre de personnes bénéficiaires de l’intéressement, la Direction s’est vue contrainte de proposer un nouveau mode de calcul pour réaliser un accord d’intéressement sur la période 2023-2026. La Direction propose la répartition de l’intéressement selon les critères de calculs suivants :
Médaille du travail :
Il est convenu que les montants précédemment accordés pour les médailles du travail soient maintenus pour une durée indéterminée, sous réserve de prise en compte de la dernière médaille demandée uniquement (non-cumul de médailles) et de bénéficier d’une ancienneté d’au moins 5 ans chez TMS, les montants étant fixés à :
20 ans : 300 €
30 ans : 400 €
35 ans : 500 €
40 ans : 600 €
Article 4 : Accord intéressement
Cette prime ne concerne que l’année 2022.
Article 6 : Journée de solidarité
Il est convenu que pour 2023, pour Riom, Commentry et Le Creusot que la journée de solidarité serait travaillée le lundi de Pentecôte ou autre un jour férié à convenir entre la Direction et le CSE en fonction des jours fériés travaillés du client.
Les salariés pourront soit venir travailler, et dans ce cas, 7 heures de travail leur seront déduites, soit ils pourront poser un jour de congé payé.
Article 7 : Budget des œuvres sociales
La direction accorde pour l’année 2023, 9 805 € pour les activités sociales du CSE.
Article 7 : Publicité et validation de l’accord
Le présent accord a fait l’objet de plusieurs négociations avec le syndicat lors des réunions de mars et avril 2023. Après son approbation, le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme de téléprocédure appelée « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
