Tootimédias® scop 26 rue de la Verdonnière 44 115 Haute Goulaine
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) Modèle de convention ou d’accord collectif de travail type, ou d’accord type conclu par ratification des salariés, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Entre
La sarl TOOTIMÉDIAS scop représentée le gérant, d’une part
et
les salariés signataires, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la SARL Tootimédias Scop. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1000 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 04 février 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 janvier 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Siret : 837857135 00011 - RCS : 837 857 135 - NAF : 7021Z - TVA Intracommunautaire : FR38 837857135 Siret : 837857135 00011 - RCS : 837 857 135 - NAF : 7021Z - TVA Intracommunautaire : FR38 837857135Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement) Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
