ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE :
La SAS TOTALENERGIES CHARGING SERVICES dont le siège social est situé au 24 Cours Michelet, 92 800 PUTEAUX – France, sous le numéro SIRET 84419244300027, représentée par XXXX XXXXX en qualité de PRESIDENT,
D'une part,
ET :
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXXXXX XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
II a été convenu le présent accord.
TOC \o "1-9" \z \u \hPREAMBULEPAGEREF _Toc184725075 \h2 TITRE 1 - MESURES SALARIALESPAGEREF _Toc1143002257 \h2 ARTICLE 1 – BENEFICIAIRESPAGEREF _Toc1267398277 \h2 ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES POUR LES ETAM ET CADRESPAGEREF _Toc1502258734 \h3 TITRE 2 – AUTRES MESURESPAGEREF _Toc514333016 \h3 ARTICLE 2.1 – ENGAGEMENT DE NEGOCIER UN ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAILPAGEREF _Toc1963293309 \h3 ARTICLE 2.2 – ENGAGEMENT DE NEGOCIER UN ACCORD PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (PERCOL)PAGEREF _Toc2050043804 \h3 TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc1902156674 \h3 ARTICLE 3.1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc489890795 \h3 ARTICLE 3.2 - DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFETPAGEREF _Toc125284891 \h3 ARTICLE 3.3 - RÉVISIONPAGEREF _Toc369909559 \h3 ARTICLE 3.4 - CLAUSE DE DÉNONCIATIONPAGEREF _Toc1718590742 \h4 ARTICLE 3.5 - PUBLICITÉ ET DÉPÔTPAGEREF _Toc1027694086 \h4
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet d’une réunion entre la déléguée syndicale de l’Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société TotalEnergies Charging Services et la Direction de l’entreprise, le 22/01/2025.
A l'occasion de cette réunion, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale Représentative ses propositions et a échangé sur celles-ci en vue d'aboutir à la signature du présent accord.
Les mesures proposées marquent d’une part, la volonté de compléter immédiatement le pouvoir d’achat des salariés au regard du niveau d’inflation et, d’autre part, le souhait de récompenser les salariés de leurs efforts.
Il est rappelé que les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés.
Le thème du temps de travail fait l’objet d’un accord spécifique, signé le 11/12/2023, prenant en compte la durée du travail de l’ensemble des salariés.
Dans ces circonstances, au terme de cette négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
TITRE 1 - MESURES SALARIALES ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES Les mesures salariales détaillées ci-après concernent les salariés inscrits à l’effectif de la société ou de la Compagnie et en activité au 31 octobre 2024 et au 31 mars 2025.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est réglementée sont exclus de ces mesures.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES POUR LES ETAM ET CADRES
L’enveloppe globale d’augmentations individuelles est de 2,5% de la somme des salaires de base bruts des ETAM et des cadres.
Les augmentations individuelles seront versées en mars 2025 et seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2025.
La Direction s’engage à ce que les promotions et mesures exceptionnelles de rattrapage ne consomment pas plus de 0,8% sur cette enveloppe globale de 2,5%.
TITRE 2 – AUTRES MESURES
ARTICLE 2.1 – ENGAGEMENT DE NEGOCIER UN ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Conformément au précédent accord NAO qui prévoyait une ouverture de négociation d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail en 2024/2025, la direction précise que cette négociation s’ouvrira d’ici la fin du 1er trimestre 2025.
ARTICLE 2.2 – ENGAGEMENT DE NEGOCIER UN ACCORD PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (PERCOL)
La direction prend l’engagement d’ouvrir une négociation d’ici la fin du 3ème trimestre 2025 sur un accord collectif relatif au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif.
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société TOTALENERGIES CHARGING SERVICES, sous réserve de modalités d'application spécifiques prévues dans le présent accord.
ARTICLE 3.2 - DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord, à durée déterminée cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2025 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3.3 - RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 3.4 - CLAUSE DE DÉNONCIATION
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis d’un mois.
Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
La dénonciation peut être limitée à certaines dispositions du présent accord, auquel cas elle doit viser expressément les dispositions concernées.
ARTICLE 3.5 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative signataire.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au CSE.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à La Défense,
le 22 janvier 2025
Accord conclu via signature électronique
Pour la société TOTALENERGIES CHARGING SERVICES Pour la CFE-CGC XXXXXXX XXXXXXXX XXXXX
