AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D'ASSIDUITÉ
Le présent Accord est conclu entre :
La Société TOURNAIRE SAS,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 415 550 110, Dont le siège social est 70, Route de la Paoute, Le Plan - CS 71004 - 06131 Grasse Cedex,
Représentée par Monsieur X Président,
(Ci-après dénommée «
la Société »),
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Monsieur X
Le syndicat C.G.T, organisation syndicale représentative dans la Société
Madame X
Le syndicat F.O., organisation syndicale représentative dans la Société
(Ci-après dénommés «
les Délégués syndicaux »),
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Une prime d'assiduité a été historiquement mise en place au sein de la Société par un accord atypique signé le 4 juillet 1978 entre la Direction et les Délégués du Personnel.
Depuis cette date, des décisions unilatérales ou accords atypiques sont intervenus, sous différentes formes (notamment, protocole d'accord signé avec les Délégués du Personnel ou note de service), afin d'adapter et préciser les conditions de mise en place de la prime d'assiduité.
En avril 2022, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé de faire évoluer le dispositif de la prime d’assiduité et un nouvel accord a été signé le 6 Avril 2022.
Les dispositions suivantes du présent avenant viennent modifier l’article 3-1. Définition des bénéficiaires au titre de l’évolution de la convention collective de la métallurgie et l’article 4.2 Montant maximal de la prime d’assiduité au titre de l’accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 signé entre la Direction et les Délégués syndicaux le 28 Novembre 2024.
Article 1 – Conditions d’application de la prime d’assiduité
3-1. Définition des bénéficiaires
Bénéficient de la prime d'assiduité, l'ensemble des salariés des groupes d’emplois de A à E dit « Non-cadres » de la Société, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, y compris les salariés en contrat d’alternance.
Le système de classification des emplois issu de la Convention Collective de la Métallurgie étant en constante évolution, il est précisé que dans l'éventualité où la terminologie utilisée dans la classification venait à changer, les bénéficiaires de la prime d'assiduité sont tous les salariés ocupant des emplois dit "non-cadres" de la Société.
Article 2 – Calcul de la prime d’assiduité
4-2. Montant maximal de la prime d’assiduité
De manière rétroactive (à savoir une application dès le début de la période en cours), à compter du 1er juin 2024, le montant maximal de la prime d’assiduité,
pour une base plein temps, s’élève à 1460 euros bruts sur l’année de référence, et se compose comme suit :
- Un montant maximum de 265 euros bruts par trimestre, calculé en fonction du nombre de jours ou d’heures d'absence constaté au sein de chaque trimestre de référence ; - Un complément dit « super bonus » d’un montant de 400 euros bruts attribué en fonction de critères de présence calculés annuellement.
Article 3 – Entrée en vigueur - Durée de l’avenant à l’accord
Le présent Avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent Avenant est conclu à durée indéterminée.
Article 4 – Adhésion à l’Avenant
En application de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent Avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.
Article 5 – Dénonciation
Le présent Avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois et de manière concomitante à la dénonciation de l’accord.
Dans cette éventualité, les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 6 – Révision de l’avenant
Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera portée à la connaissance des représentants du personnel.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Avenant qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7 – Suivi de l’avenant
Une commission de suivi réunira les signataires du présent Avenant au moins une fois tous les deux ans à la date anniversaire de signature du présent Avenant, afin de :
Veiller à la bonne application des mesures prévues dans le présent Avenant et proposer, le cas échéant, les adaptations à y apporter ;
Aider à la résolution des difficultés d’application ou d’interprétation.
Les signataires du présent Avenant se réuniront également de manière anticipée au terme de la première année de référence suivant sa signature.
Article 8 – Publicité de l’accord
La Direction de la Société déposera le présent Avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt électronique permet :
d’une part, un transfert automatique à la DREETS,
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire du présent Avenant sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
Article 9 – Affichage et Communication
Un exemplaire de l’Avenant et de ses éventuels avenants sera :
Communiqué au comité social et économique de la Société ;
Tenu à la disposition du personnel, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.
Article 10 – Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), et du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
Tous les autres éléments de l’accord en date du 6 Avril 2022 demeurent inchangés.
