A L’ACCORD SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL LE DIMANCHE
Du 15/02/2024 - Toyota France
Entre les soussignés :
La société Toyota France dont le siège social est sis 20 boulevard de la République, 92423 VAUCRESSON, n° de SIREN 712 034 040 code APE 4511Z représentée par Monsieur XXX, Président,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX,
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à la suite de la négociation :
Les parties ont conclu un accord en date du
15/02/2024, portant sur l’organisation des conditions de travail du dimanche, hors les cas de dérogation automatique pouvant exister lors des Salons ou Expositions.
L’accord susvisé s’applique à l’ensemble des salariés de Toyota France amenés à travailler le dimanche lors des journées Portes Ouvertes organisées par le constructeur et/ou des nécessités de l’entreprise telles que : événements type formation ou presse, clôture comptable. Pour ces journées de travail le dimanche, une demande d’autorisation dérogatoire est envoyée aux autorités compétentes (DREETS ou Préfecture).
Les Jeux Olympiques et Jeux para olympiques 2024 vont nécessiter le travail de 40 collaborateurs les dimanches sur la période du 14/07/2024 au 15/09/2024.
Les collaborateurs concernés, connus à ce jour par la Direction des Ressources Humaines, ont tous confirmé leur volonté de travailler le dimanche pendant la période précisée ci-dessus.
Compte tenu du temps nécessaire pour obtenir la réponse de l’administration et la proximité des Jeux olympiques, il n’est pas possible d’obtenir en temps et en heure l’autorisation préfectorale pour les dimanches travaillés par les collaborateurs pendant les jeux olympiques.
C’est dans ces conditions, que la Direction de Toyota France est amenée à consulter les instances représentatives du personnel afin de conclure un avenant, prévoyant des dispositions dérogatoires et provisoires, à titre exceptionnel, à l’accord signé le 15 février 2024 sur le point suivant :
Demande d’autorisation préfectorale
Les autres points de l’accord susvisé sont inchangés.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Ces 2 dépôts seront effectués par la Société.
Fait à Vaucresson, le 20/06/2024,
Pour la délégation syndicale CFE-CGCPour Toyota France Xxxxxxxxx
