Accord sur le maintien des cotisations Agirc/Arrco pendant le congé de reclassement
ENTRE
La Société
TPF INGENIERIE, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 2 Quai d’Arenc, 13002 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 420 606 188, représentée par M dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée la «
Société »
ET
L’organisation syndicale représentative :
Ci-après dénommée le «
Syndicat représentatif»
Ci-après dénommées individuellement «
Partie » et collectivement les « Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre du projet de réorganisation de la Société TPFi, les Parties ont signé un accord majoritaire ayant notamment pour objet de déterminer les mesures sociales d’accompagnement au projet de plan de sauvegarde de l’emploi. Dans le cadre de cet accord, les Parties ont expressément convenu que pendant toute la durée du congé de reclassement, l’entreprise assurerait le maintien du bénéfice des avantages en matière de mutuelle et de prévoyance, sans préciser que la Société assurerait également le maintien des cotisations sociales AGIRC/ARRCO, ce qui était pourtant la volonté commune des parties.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet
Les Parties conviennent que les salariés de la Société TPFI, en congé de reclassement suite à la réorganisation et au plan de sauvegarde de l’emploi intervenus au cours de l’année 2017, bénéficient du maintien des cotisations sociales AGIRC/ARRCO pendant toute la durée de celui-ci. La Société s’engage donc à solliciter le bénéfice du maintien de ces cotisations sur le montant de l’allocation de congé de reclassement auprès de son organisme prestataire AG2R. Plus explicitement et dans ce cadre, les salariés en congé de reclassement et pendant la durée d’exécution de celui-ci bénéficient du maintien des cotisations salariales et patronales des régimes AGIRC/ARRCO aux mêmes conditions que durant l’exécution du contrat de travail antérieurement au congé de reclassement.
ARTICLE 2 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée. Il prend effet rétroactivement à la date du 21 septembre 2017 et prendra fin le 30 juin 2020.
ARTICLE 3 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Marseille. Un exemplaire original sera remis aux parties signataires. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original de l’accord.
Fait à Marseille le 17 septembre 2018 En quatre exemplaires
