La présente négociation s’est déroulée et a été conclue dans le cadre général de la législation en vigueur et des divers accords et règlements préexistants et notamment :
L’article L.2242-1 et suivants du Code du travail,
La Convention Collective Nationale de la Métallurgie en date du 07 février 2022,
L’Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail de TRACTEL S.A.S. du 22 juin 2022, désigné ci-après comme Accord ATT.
Après négociation, il a été convenu d'appliquer pour 2025 ce qui suit :
SALAIRES
Augmentation générale du salaire de base
Une augmentation, pour l’ensemble du Personnel, de 1 % du salaire de base brut.
Cette augmentation a été appliquée sur la paie du mois de septembre 2025, avec effet rétroactif au 1er mai 2025.
Promotions et augmentations individuelles du salaire de base
Tractel SAS confirme sa volonté de reconnaître le mérite individuel des salariés par des promotions ou des augmentations individuelles. La mise en œuvre de ces promotions ou augmentations individuelles comprendra une analyse annuelle de la situation de chaque salarié par la Hiérarchie et la Direction.
Une enveloppe maximale de 0.5 % du total des salaires de base a été appliquée sur la paie du mois d’octobre 2025, avec effet rétroactif au 1er mai 2025.
PERECOL – Augmentation de l’abonnement Employeur
Dès 2025, les jours de congés non pris transférés sur le PERECOL bénéficieront d’un abonnement employeur de 30 % (au lieu de 20 % actuellement).
Un accord d’entreprise viendra définir les modalités d’application.
Cette augmentation d’abondement continuera de s’appliquer après le 31 décembre 2025, et ce, à ce jour, sans date de fin.
Frais de trajet domicile-lieu de travail en utilisant son véhicule personnel
Application d’une augmentation de 10 % de l’indemnité journalière définie dans l’accord de Branche Territorial de l’Aube du 10 juillet 2025.
Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de décembre 2025 avec effet rétroactif sur les indemnités de transport de juillet 2025 (appliquée sur la paie d’août 2025.
Un accord d’entreprise viendra définir les modalités d’application.
Cette augmentation continuera de s’appliquer après le 31 décembre 2025.
FORMALITES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Sauf mention contraire, toutes les dispositions du présent accord cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2025 et ne seront pas transformées en accord à durée indéterminée. L’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail le présent Accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail, en version intégrale (paraphée et signée) au format PDF et en version « anonymisée » au format .DOCX, version qui sera rendue publique sur internet. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version papier (paraphée et signée) auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes. La Direction de Tractel SAS se chargera des formalités de dépôt.
Fait en quatre exemplaires originaux.
Fait à Saint-Hilaire-sous-Romilly, le 15 décembre 2025
Les DélégationsLa Direction Générale de Tractel SAS
