PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NAO 2018 UES TRADITION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TSAF OTC dont le siège est sis 9 place Vendôme, 75001 Paris représentée par Xxx agissant en qualité de Directeur général délégué,
De première part,
La société TSAF, dont le siège est sis 9 place Vendôme, 75001 Paris représentée par Xxx agissant en qualité de Directeur général délégué,
De seconde part,
Le GIE VIEL GESTION, ayant son siège social à Paris 1er, 374 rue Saint-Honoré représenté par son administrateur, Xxxx,
De troisième part,
L’organisation syndicale représentative au sein des entreprises, représentée par :
Monsieur Xxxx, pour le syndicat Force Ouvrière, délégué syndical d’UES
De quatrième part,
Il a été conclu le présent protocole d’accord NAO commun aux sociétés susvisées qui constituent une unité économique et sociale reconnue conventionnellement, ci-après l’Entreprise.
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-8 du Code du Travail, la NAO portant sur les salaires effectifs, le temps de travail, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et le partage de la valeur ajoutée s’est engagé entre l’UES Tradition et l’organisation syndicale représentative.
La direction des sociétés TSAF, TSAF OTC et Viel gestion qui forment une UES reconnue conventionnellement a convoqué l’organisation syndicale le 9 août 2018 en vue d’une première réunion fixée au 14 août 2018.
A cette même date, les parties ont déterminé ensemble les informations utiles que la direction remettrait ainsi que le calendrier des réunions.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, les réunions se sont déroulées les 4 et 11 septembre 2018 et 24 octobre 2018.
Le périmètre de la négociation s’est concentré sur les rémunérations, l’insertion des travailleurs handicapés et le Plan d’épargne retraite et l’intéressement.
En effet :
Un accord sur l’égalité professionnelle d’une durée de quatre ans a été conclu le 16 juillet 2018, aux termes duquel ont notamment été rappelées les conditions d’accès au temps partiel.
Le diagnostic effectué préalablement à la négociation de cet accord n’a pas mis en évidence de discrimination entre les hommes et les femmes, en matière de classification, de conditions de travail, de différences sur le déroulement de carrière, l’accès aux postes de responsabilité, en ce compris la composition des conseils d’administration des sociétés composant l’UES.
Il n’a pas été constaté d’écart significatif de rémunération non justifié entre les hommes et les femmes sur des postes identiques.
L’existence d’un droit à la déconnexion numérique a été consacré dans l’avenant de révision aux accords de réduction du temps de travail du mois d’octobre 2017.
Enfin, tous les salariés de l’UES sont couverts par un régime complémentaire santé « responsable » ainsi qu’un régime de prévoyance collective décès, invalidité et incapacité de travail.
Ces réunions ont été également l’occasion d’évoquer à la fois le contexte économique et financier de l’UES, notamment depuis la fin du second semestre 2018 et les attentes des salariés, avec un bon niveau de dialogue social, chacune des parties ayant expliqué ses motivations et ses propositions, tout en prenant soin d’écouter l’autre partie avec le souci de rechercher un rapprochement des points de vue.
L’objectif de cette NAO 2018 est également de veiller au respect des équilibres de rémunération entre les hommes et les femmes
A l’issue de la présentation des souhaits exprimés par l’organisation syndicale, des discussions, des réponses apportées et des négociations, le présent accord qui a mis en avant le sens des responsabilités de chacune des parties a été conclu, et un accord a été trouvé.
Article 1- les rémunérations
La Direction a rappelé la nécessaire conciliation entre les revendications des salariés et les impératifs de performance de l’entreprise, sachant qu’au sein de l’UES le niveau effectif des rémunérations versées aux collaborateurs se révèlent très sensiblement supérieurs par rapport aux salaires minima conventionnels.
Au terme des discussions, il est a été convenu que les efforts en faveur des rémunérations les moins élevées de la filière support et plus particulièrement celles des personnels administratifs ayant au moins une année d’ancienneté au 1er novembre 2018 (qui n’ont donc pas vocation à bénéficier de bonus contractuels sur le chiffre d’affaires) et qui n’auraient pas été augmentés entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 seraient poursuivis.
Dans ce contexte, la revalorisation de la rémunération brute de base, compte non tenu de la prime d’ancienneté, sera articulée de la façon suivante
2,5% d’augmentation pour les salariés dont la rémunération brute annuelle de base est inférieure à 24.000 € ;
2% d’augmentation pour les salariés dont la rémunération brute annuelle de base est supérieure à 24.000 € et inférieure à 38.000 € ;
1% d’augmentation pour les salariés dont la rémunération brute annuelle de base est supérieure à 38.000 € et inférieure ou égale à 40.000 €
Cette mesure qui bénéficiera aux salariés concernés des sociétés TSAF, TSAF OTC et Viel gestion prend effet au 1er novembre 2018 et sera effective sur le bulletin de paye du mois de novembre.
Article 2- les travailleurs handicapés
Il a été rappelé que les recrutements, qui se font par cooptation, portent majoritairement sur des postes d’opérateur en salle des marchés.
Dans cette typologie de métier, il est difficile de recruter des personnes handicapées, non pour des raisons liées à l’handicap lui-même mais parce que les compétences recherchées pour les collaborateurs de la filière opérationnelle ne se trouvent pas nécessairement dans cette population.
Cette situation n’a pas permis à l’UES de satisfaire à une dynamique d’insertion de travailleurs handicapés, leur attachement à l’intégration des personnes handicapées sujet consensuel.
Les parties ont convenu que l’UES, outre sa contribution à l’AGEFIPH, continuera sa participation au profit de différentes associations agissant pour la formation et l’emploi des travailleurs handicapés, plutôt que de recourir à un accord dont le contenu n’aurait qu’une vocation programmatique. En l’état actuel des textes, le partenariat avec les centres protégés sera poursuivi ainsi que l’aide à des établissements spécialisés au travers de la taxe d’apprentissage.
Article 3 – PERCO / intéressement
Les salariés sont couverts par un accord de participation de groupe et un plan d’épargne entreprise.
Après échanges, il apparaît qu’à ce jour compte tenu de la faible proportion de placement opéré sur le PEE, il n’y a pas d’intérêt à la création d’un PERCO. Par ailleurs compte tenu du contexte de politique salariale élevée propre à l’entreprise, de son caractère aléatoire il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un accord d’intéressement
Article 4- Entrée en vigueur
Le présent accord et sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Paris par support télématique après l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Fait à Paris, le 26 octobre 2018
Pour les sociétés TSAF / TSAF OTCPour le GIE Viel gestion
