L’objet du présent accord est de prévoir la mise en place d’une indemnité de frais professionnel dans le cadre de l’utilisation du téléphone portable à titre professionnel. Par le présent accord, les règles de définition de cette indemnisation seront définies. Il s'applique aux établissements actuellement actifs de TRAHAY y compris les établissements futurs s’y rattachant, à savoir :
5 Rue des Métiers – 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE.
CHAPITRE I
CADRE JURIDIQUE DE L’INDEMNISATION DE FRAIS PROFESSIONNEL
ARTICLE 1 – Dispositions relatives à l’utilisation du téléphone portable à titre professionnel
1.1 – Définition de l’utilisation du téléphone portable personnel à des fins professionnelles
Le téléphone pourra être utilisé sur demande expresse de la Direction afin de réaliser des photographies d’avancement du chantier ou pour répondre à toutes nécessités professionnelles liées à l’activité ou à la sécurité du site. Il est rappelé que tout usage non justifié du téléphone pendant les heures de travail, ou susceptible de nuire à la sécurité, à la qualité du travail ou à la concentration, pourra donner lieu à un rappel à l’ordre ou à une mesure disciplinaire conformément aux dispositions du règlement intérieur.
1.2 – Indemnité pour frais professionnels (usage téléphone)
L’indemnité vise à dédommager l’usage du téléphone et du forfait personnel pour des appels, messages, ou usages de données effectués dans l’intérêt de l’entreprise.
1.2.1.Montant de l’indemnité
L’indemnité est fixée à un forfait mensuel brut de dix (10) euros par salarié acceptant les termes de cet accord.
1.2.2.Conditions d’attribution
Le versement de l’indemnité est subordonné à l’acceptation expresse du salarié d’utiliser son téléphone personnel à des fins professionnelles. Cette acceptation se matérialise par la ratification de cet accord. En cas de futures embauches un formulaire d’acceptation sera remis au nouveau salarié en faisant référence aux termes de cet accord.
1.2.3.Modalités de versement
L’indemnité sera versée mensuellement, en même temps que la rémunération du mois concerné, et apparaîtra sur le bulletin de salaire sous la mention « Indemnité utilisation téléphone personnel ».
1.2.4.Caractère forfaitaire et non cumulable
Cette indemnité a un caractère forfaitaire. Elle n’est pas cumulable avec toute autre indemnisation du même objet éventuellement prévue par ailleurs.
1.2.5.Révision
Le montant de la présente indemnité pourra être révisé par accord entre la Direction et 2/3 du personnel à la ratification d’un avenant à ce présent accord, notamment en cas d’évolution des coûts ou des usages professionnels.CHAPITRE II
FORMALISME ET DEPÔT
ARTICLE 1 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 5 Janvier 2026 et il se substitue à tout autre usage, pratique ou accord local et conventionnel.
ARTICLE 2 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette proposition de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions et l’objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 3 – Dépôt
Le texte de l'accord, dûment signé, et ratifié au deux tiers – un tiers (2/3 – 1/3) de l’effectif de l’entreprise. Il est déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS compétente, à l'initiative de l’employeur, dans les 15 jours calendaires suivant sa signature via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion par voie d’affichage auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouveau salarié. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes. Fait à
