ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »
d'une part,
et,
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers (procès-verbal de vote du personnel et constat de carence joints au présent accord).
d'autre part,
Cet accord a lieu dans le cadre de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et de l’INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales ».
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Ils bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Ils ont perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53 944,80 € bruts.
Seuls les mandataires sociaux bénéficiant par ailleurs d’un contrat de travail, reconnu comme tel au sens de la loi et de la jurisprudence, bénéficieront de l’intéressement. Dans ce cas, l’intéressement du bénéficiaire sera calculé sur la base des rémunérations afférentes au seul contrat de travail.
Article 2- MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION
La prime est de 1 000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au
prorata temporis (exemple "le montant de la prime sera de 500 euros pour les salariés présents entre le 1er janvier et le 30 juin (6 mois)).
Article 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime doit être réalisée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ; elle peut être versée avec ou indépendamment le salaire habituel. Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°). Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'application de la présenté décision se réglera si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 5 - FORMALITES
Le présent accord ainsi que les avenants éventuels seront déposés, à l'initiative de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ceci au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 25 / 03 / 2019
Pour les salariés,Pour l’entreprise, (Voir feuille d’émargement jointe)M… Directeur Général
