Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la Direction de la société et l’organisation syndicale CFE CGC.
La Direction a tenu 4 réunions de négociation avec la délégation syndicale CFE-CGC, dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire. Ces réunions se sont tenues les 14 février, 5 mars, 3 et 16 avril 2025.
L’organisation syndicale CFE-CGC s’est mise d’accord sur les mesures salariales proposées par la direction sur la négociation annuelle obligatoire 2025. La négociation a porté sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (article L. 2323-57 du Code du travail), l’égalité professionnelle (article L. 2242-5), l’emploi des salariés handicapés et la prévoyance dans l’entreprise.
Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Les mesures ci-dessous concernent le 2ème collège :
Article 1 – Taux horaire
Le taux horaire est revalorisé de + 2% à compter du 1er janvier 2025 pour les catégories maîtrises et hautes maîtrises présentes à la date de signature de l’accord. Pour les cadres au forfait jour, il est opté pour une individualisation de la revalorisation de leur salaire.
Article 2 – L’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties rappellent que son système de rémunération indiciaire est parfaitement équitable en matière d’égalité professionnelle et d’emploi de travailleurs handicapés.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature de l’accord.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant, conformément au Code du travail, à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 5 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, un en format PDF, un en format docx et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Castelnau Le Lez, le 16/04/2025 (en 8 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représentée par , En sa qualité de Directeur Signature et cachet de l’Entreprise
Pour l’organisation syndicale signataire représentée par
