Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Transdev Urbain Libournais
Représentée par , agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
Le délégué syndical de l’entreprise,
Représentant l’organisation syndicale FO
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société Transdev Urbain Libournais entre la Direction et le Délégué Syndical le 12 février 2024.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 20 février 2024 et le 5 mars 2024, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Salaire effectif
Il est acté une augmentation de la valeur du point dans les conditions suivantes :
+ 3,7% au 1er mars 2024
Revalorisation de la prime de dimanche
Une prime de dimanche a été créée au sein de Transdev Urbain Libournais pour compenser la contrainte du travail sur un dimanche. Ainsi, le personnel de conduite amené à effectuer un service commercial le dimanche bénéficie d’une prime de 50€ bruts.
Cette prime est revalorisée à 55€ pour tous les dimanches travaillés à compter du 1er mars 2024.
Prime d’astreinte - Assureurs
Il est rappelé entre les parties que ces astreintes ont pour objectif d’assurer la poursuite du service public de transport en toute sécurité. Comme le précise l’article L. 3121-5 du Code du Travail, une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
Les astreintes débutent le samedi à 12h00 pour se terminer à la fin du service, le dimanche.
En tout état de cause, et sauf circonstances exceptionnelles, le salarié d’astreinte sera prévenu au moins 15 jours à l’avance.
Le montant forfaitaire payé pour une semaine d’astreinte sera de 60 € brut.
Indemnité de nettoyage des tenues de travail
Pour rappel, le personnel de conduite est doté par l’entreprise d’une tenue vestimentaire dont le port est obligatoire. Cette tenue est propriété de l’entreprise et les salariés doivent se présenter, à chaque prise de service, vêtus de la tenue exigée et veiller à son état de propreté. L’entretien est à la charge du salarié. Cette indemnité est revalorisée à compter du 1er mars 2024 et s’élèvera à 9,00€ nets mensuel par salarié concerné. Cette indemnité sera proratisée au temps de présence du salarié dans le mois N et payé.
Prise en charge de la cotisation Mutuelle
A compter du 1er mars 2024, il est acté une augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation mutuelle. La nouvelle répartition s’appliquera à compter du 1er mars 2024 sur la base d’une cotisation Isolée : part salariale 33% / part patronale 67%.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 3 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 5 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Saint-Denis-de-Pile, le 5/03/2024, en 3 exemplaires
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par En sa qualité de Directeur
Pour l’organisation syndicale signataire représentée par
