TRANSDEV VALMY, SAS au capital de 420 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 879991636 dont le siège social est situé 1, Chemin du Clos Saint-Paul – 95210 SAINT-GRATIEN Société représentée par, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
FO, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes, CFDT/SNTU, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV VALMY entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 31 janvier 2024. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du travail ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes. À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 15 février 2024, le 29 février 2024 et le 06 mars 2024, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Les salaires effectifs
Les salaires de base pour l’ensemble du personnel sont revalorisés de +4%, avec effet rétroactif au 01/01/2024
Article 2 – Traitement des jours fériés sur un jours de repos fixé par roulement
En complément de l’article 2.2 de l’accord relatif au statut social de TRANSDEV VALMY, le personnel (hors conduite) qui, en raison des nécessités du service, et dont le jour de repos hebdomadaire coïncide d’après le roulement établi à un jour férié, reçoit en plus du salaire habituel, le taux horaire de base correspondant à une journée de travail théorique.
Article 3 – Accord Gagnant-Gagnant sur l’absentéisme (hors indemnité différentielle)
Compte-tenu des enjeux de performance liés à notre contrat de service avec IDFM, les parties s’accordent, dans le but de trouver des leviers de performance sans coûts supplémentaires pour l’entreprise, à valoriser le travail des salariés méritants tout au long de l’année.
Par conséquent, afin de récompenser la diminution du taux d’absentéisme de l’année 2024 :
Un montant de
10 000 euros bruts sera distribué si le taux d’absentéisme annuel passe sous le seuil de 12%
Un montant de
20 000 euros bruts sera distribué si le taux d’absentéisme annuel passe sous le seuil de 11%
Un montant de
30 000 euros bruts sera distribué si le taux d’absentéisme annuel passe sous le seuil de 10%
Un montant de
40 000 euros bruts sera distribué si le taux d’absentéisme annuel passe sous le seuil de 9%
Un montant de
50 000 euros bruts sera distribué si le taux d’absentéisme annuel passe sous le seuil de 8%
En effet, le taux d’absentéisme de l’année 2023 est de 14,8%. Sont prises en compte les absences suivantes :
Accident du travail
Accident de trajet
Maladie professionnelle
Maladie de droit commun
Ainsi, ce montant exceptionnel sera réparti entre les salariés présents dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2024, proportionnellement au nombre de jours effectivement travaillés sur 2024. Cette prime dite exceptionnelle sera versée au mois de mars 2025 pour l’année 2024 pour l’ensemble des salariés présents contractuellement dans l’entreprise du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 au moment du versement.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 7 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise contre décharge et envoyé électroniquement. Fait à Saint-Gratien, le 06 mars 2024 (en 5 exemplaires)
