Accord d'entreprise TRANSPORT DU PAYS DE L'ETOILE

Accord majoration de salaire pour ancienneté

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

11 accords de la société TRANSPORT DU PAYS DE L'ETOILE

Le 15/02/2018


ACCORD MAJORATION DE SALAIRE POUR ANCIENNETE

Transport du Pays de l’Etoile, ci-après désignée «TPE», Société par Action simplifiée, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 830 786 075 000 10, dont le siège social est situé à Marseille (13001), sis 3 rue BIR HAKEIM , représentée par son représentant légal, ………………………, agissant en qualité de Président,


D’une part,

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :

……………………………., Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

En application de l’article 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et en application de l’article 2 de l’annexe II de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs pour les agents de maitrise, le présent accord définit les majorations de salaires pour ancienneté applicable à l’entreprise.

Article 2 – Majorations de salaire pour ancienneté

Les majorations de salaires pour ancienneté applicable à l’entreprise:

  • Pour le personnel ouvrier sont les suivantes :


ANCIENNETE

TAUX

DANS LE POSTE

ANCIENNETE

 

 

+ 17 ans
18%
+ 22 ans
21%
+ 27 ans
25%
+ 30 ans
28%
  • Pour le personnel agent de maitrise sont les suivantes :


ANCIENNETE

TAUX

DANS LE POSTE

ANCIENNETE

 

 

+ 17 ans
18%
+ 22 ans
21%
+ 27 ans
27%

Article 3 - Durée d'application

Le présent accord s'applique rétroactivement à compter du 27 août 2017 et pour une durée indéterminée.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Marseille, le 15 février 2018


Président Délégué syndical FO





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