ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT SAINT PRIEST DE LA SOCIETE TRANSPORT ET VALORISATION
Application de l'accord Début : 31/05/2022 Fin : 31/01/2023
Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement Saint Priest de la société TRANSPORT ET VALORISATION
ENTRE :
La société TRANSPORT ET VALORISATION, prise en son établissement de SAINT PRIEST situé 16 chemin de Genas 69800 SAINT PRIEST, représentée par la directrice d’Agence,
D’une part,
Et Les membres élus du Comité Sociale et Economique de l’établissement SAINT PRIEST de la société TRANSPORT ET VALORISATION,
D’autre part,
Après consultation des instances représentatives du personnel, il a été décidé et arrêté ce qui suit.
Préambule
Une réorganisation juridique de la société TRANSPORT ET VALORISATION est envisagée en janvier 2023. Afin de coordonner les élections des CSE sur l’ensemble des établissements de la société TRANSPORT ET VALORISATION, il est décidé de proroger les mandats des élus du CSE de l’établissement de SAINT PRIEST afin de faire correspondre la date des élections dans cet établissement avec la date des élections pour l’ensemble des établissements de la société TRANSPORT ET VALORISATION.
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’établissement TRANSPORT ET VALORISATION SAINT PRIEST arrivent à échéance le 16 juillet 2022.
La Direction et les membres élus du CSE ont convenus à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Article 1 : Champ d’application
Sont concernés par la prorogation des mandats l’ensemble des représentants du personnel au CSE de TRANSPORT ET VALORISATION SAINT PRIEST, titulaires et suppléants.
Article 2 : Prorogation des mandats et report de la date des élections
Les mandats des représentants au CSE de TRANSPORT ET VALORISATION SAINT PRIEST qui viennent normalement à échéance le 16 juillet 2022 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles qui interviendront au plus tard en janvier 2023.
En conséquence, les mandats des nouveaux élus prendront effet le lendemain du scrutin après proclamation des résultats.
Article 3 : Condition de validité, entrée en vigueur, durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres élus du CSE de TRANSPORT ET VALORISATION SAINT PRIEST et le représentant de la Direction.
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard en janvier 2023.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Article 4 : Formalité de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la Direction.
Il sera remis un exemplaire de l’accord à chaque signataire.
Par ailleurs, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction de l’existence du présent accord et il sera tenu à disposition des salariés sur demande.
