A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société
TRANSPORTS DECOUX dont le siège social est situé CS 100007 Le Fonteny, à Couëron, immatriculée sous le numéro RCS NANTES 531 550 770, représentée par XXXX en qualité de Président.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO - représenté par XXXX
D’autre part,
Pour cette négociation, les parties ont reçu les documents préparatoires à la négociation le 11 Juin 2024. Il a été convenu trois réunions NAO :
14 juin 2024 : Première réunion à 14h30
28 juin 2024 : Deuxième réunion à 14h00
4 Juillet 2024 : Troisième réunion à 14h00
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale présente au sein de la société, sur :
La rémunération effective ;
Le temps de travail dont la durée effective du travail et le temps partiel ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les organisations syndicales présentes ont présenté d’un commun accord à la direction, les attentes des salariés :
Revalorisation de 4.5% du taux horaire pour l’ensemble des salariés avec mise en application au 1er mars 2024
De son côté la Direction réaffirme que le contexte économique reste toujours incertain au titre de l’année 2024 en raison :
De la cession partielle du fonds de commerce intervenue le 18/12/2023 et a effet du 1er janvier 2024
Du contexte inflationniste avec une hausse significative de tous nos coûts
D’une croissance économique en berne
D’un manque de lisibilité de nos clients sur leurs activités,
Elle rappelle également que l’environnement de l’entreprise, malgré le contexte inflationniste, reste dur avec une concurrence de plus en plus agressive qui influe sur le développement et les négociations commerciales. Dans ce cadre, la société affirme sa volonté en 2024 :
De maintenir l’emploi prioritairement,
De maintenir les avantages sociaux,
D’agir avec prudence dans la gestion de sa masse salariale et de ses coûts,
De mettre tout en œuvre pour retrouver le chemin de la rentabilité afin d’assurer la pérennité de l’entreprise
En conséquence, des négociations sérieuses et loyales ont été engagées. Au terme de la négociation, il a donc été décidé de conclure les dispositions ci-dessous sur la base des articles L 2242-1 et suivants du code du travail :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sauf dispositions spécifiques précisées dans l’accord.
Article 2 – Dispositions relatives au personnel de conduite
Revalorisation du taux horaire
Pour les Conducteurs Routiers, le taux horaire à l’embauche est revalorisé de la manière suivante à compter du 1er Mai 2024 :
1. Pour les Conducteurs routiers dont le contrat de travail est sur base 202.50h
Pour les 150 M : 12,77€ brut de l’heure, ce qui représente une augmentation de 2% du taux horaire et de 2.75% par rapport au taux horaire conventionnel actuel.
Pour les 138M : 12,46€ brut de l’heure, ce qui représente une augmentation de 2% du taux horaire et de 2.6% par rapport au taux horaire conventionnel actuel.
2. Pour les Conducteurs Routiers dont le contrat de travail est sur base de 186.00h
Pour les 150 M : 12,68€ brut de l’heure, ce qui représente une augmentation de 2% du taux horaire et de 1.96% par rapport au taux horaire conventionnel actuel.
Pour les 138M : 12,38€ brut de l’heure, ce qui représente une augmentation de 2% du taux horaire et de 1.96% par rapport au taux horaire conventionnel actuel.
Article 3 - Disposition relative à l’égalité entre les hommes et les femmes
La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté respective de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes. Une négociation sera engagée à ce sujet dès lors que l’entreprise aura 1 an d’activité afin de disposer des données nécessaires pour l’étude.
Article 4 - Disposition relative aux Travailleurs Handicapés
Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à étudier les candidatures de manière approfondies et à prendre les mesures nécessaires afin de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés. Cet engagement a été pris également dans le cadre de l’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés 21/12/2009.
Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er juillet 2024. Il est expressément convenu entre les parties qu’aucune négociation ne sera rouverte avant l’issue du présent accord.
Article 6 – Publicité de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS du GARD conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Nîmes. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.
En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties, le 4 Juillet 2024.
