accord d’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
Entre:
La Société Transports ANTOINE Lorraine Dont le siège social est situé ZAC des Sables Dombasle Rosières – 54110 ROSIERES AUX SALINES Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général
Et L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière. Représentée par M. , délégué syndical
PREAMBULE
Les parties au présent accord ont souhaité déterminer le principe et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.
Au préalable, il est rappelé que cette prime, dont l’exonération fiscale et sociale est limitée à 1 000 € maximum par bénéficiaire, se trouve légalement réservée aux salariés dont la rémunération annuelle de l’année 2018 se trouve inférieure à 53 946 €.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), d’en déterminer le montant, les bénéficiaires et les modalités de modulation de son montant.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Cette prime sera versée à tous les salariés concernés présents dans l’effectif au 31/12/2018.
ARTICLE 4 : MONTANT
Le montant maximum de la prime est fixé à 300,00 €uros (trois cents euros)
En outre, le montant de cette prime sera modulé individuellement selon les critères légaux suivants : Présence effective pendant l’année 2018 : une proratisation du montant de cette prime sera effectuée pour les embauches en cours d’année ainsi que pour les absences maladie et absence non justifiées Durée du travail : les salariés à temps partiel percevront cette prime dont le montant sera alors proratisé par rapport à la durée du travail contractuelle Cette prime sera versée le 31/03/2019 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
