ACCORD COLLECTIF CONCLU AVEC LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT
DU DEMENAGEMENT DE LA SOCIETE BERGERE
ACCORD COLLECTIF CONCLU AVEC LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT
DU DEMENAGEMENT DE LA SOCIETE BERGERE
ENTRE
La société TRANSPORTS BERGERE, située 4 Avenue de la Piège, ZAE du Lauragais, 11150 BRAM représentée par
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Économique (CSE), représenté par
D’AUTRE PART,
Il est convenu le présent accord d’entreprise :
Préambule
La Société déménagera prochainement sur un nouveau site à Grisolles au Nord de Toulouse. Ce projet a notamment pour objet de rejoindre une zone d’activité plus dense afin de garantir une meilleure compétitivité de la société dans un environnement concurrentiel.
Pour ce faire, la Direction de la Société souhaite accompagner les salariés concernés par le déménagement de cette dernière dans les meilleures conditions, et notamment dans le cadre d’un dispositif permettant de mettre en œuvre l’ensemble des leviers favorisant la mobilité géographique et le maintien de l’engagement des collaborateurs, notamment ceux qui auraient des compétences considérées comme clés.
C’est dans ces conditions, et en application de l’article L.2232-23-1 du code du travail, que le présent accord collectif a été conclu.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société.
ARTICLE 2 – Démarche d’accompagnement à la mobilité géographique des collaborateurs
Article 2.1 – Accompagnement personnalisé des collaborateurs
Dans le cadre de la mobilité des collaborateurs, la Direction de l’entreprise a souhaité assurer un relais via la ligne managériale et RH afin d’accompagner au mieux les salariés à identifier les gains et les pertes d’un tel projet. A ce titre, des permanences sont mises en place sur le site actuel de l’entreprise afin de répondre aux interrogations des salariés. La composition familiale et les contraintes de chacun seront prises en compte dans le cadre des mesures d’accompagnement à la mobilité.
Article 2.2 – Aide aux démarches logistiques/déménagement
La société a souhaité accompagner les collaborateurs, non seulement dans leur démarche de recherche de logement, mais également d’installation. Dans ce cadre les mesures suivantes ont été prévues :
Démarche d’accompagnement à la recherche d’un nouveau logement :
Rendez-vous téléphonique avec l’assistante du travail de l’entreprise, de la Société LUMANISY, afin de préparer un dossier action logement et accompagner le collaborateur dans le cadre du parcours locatif
Aide à la recherche d’un logement, via une société mandatée pour tout salarié en faisant la demande.
Cette dernière comprendra :
La découverte du cadre de vie dans la nouvelle ville : à cette fin, la Direction du site, autorisera, en accord avec les nécessités d’exploitation, une journée exceptionnelle d’autorisation d’absence rémunérée pour les salariés qui se déplaceraient dans la nouvelle zone géographique.
Il pourra le cas échéant être également pris en compte les frais afférents à cette journée (remboursement du cout du déplacement sur justificatif).
Des propositions de logements adaptés aux besoins et aux ressources des salariés, les visites éventuellement accompagnées de logements sélectionnés et la possibilité de choix sur photos ou vidéos à distance.
La possibilité de pouvoir bénéficier dans le cadre d’une location, sous conditions d’éligibilité par l’organisme Action Logement, d’une avance « Loca-pass » permettant de financer gratuitement le montant de son dépôt de garantie, dans la limite de 1200 euros.
La possibilité de pouvoir bénéficier, sous conditions d’éligibilité par l’organisme Action Logement, d’un accompagnement personnalisé sur un projet d’acquisition : diagnostic de la situation, analyse du projet et étude de la faisabilité.
La possibilité pour le salarié primo-accédant de pouvoir bénéficier dans le cadre d’un achat sous conditions d’éligibilité par l’organisme Action Logement, du « prêt accession ».
Support, sur demande, s’agissant de la gestion des démarches administratives relatives au nouveau logement.
Gestion de la période transitoire :
Mise en place d’une indemnité d’installation forfaitaire de 50 euros par jour travaillé, qui sera majorée en fonction des enfants à charge, dans la limite de 3 mois :
50 euros par mois pour un enfant
40 euros complémentaire par mois à compter du 2ème enfant.
Ou
Prise en charge du double loyer pendant deux mois et dans la limite de 1 000 euros sur présentation de justificatif ;
En outre, pour les collaborateurs exerçant des fonctions administratives, une navette sera mise en place, dès lors que des salariés concernés le demandent, tous les matins et tous les soirs afin de faciliter les déplacements sur le nouveau site de Grisolles. Le point de départ de la navette sera fixé en concertation avec le CSE. Ce service de navette fonctionnera jusqu’au 31 aout à la suite du déménagement. Il pourra être prorogé pendant une durée de 1 mois, en accord avec le CSE.
Prise en charge des frais de déménagement, qui pourra être organisé par l’entreprise ou une entreprise externe sur la base de la présentation de 2 devis, acceptée par la DRH.
Les prestations, pour la société externe, prises en charge sont les suivantes : aide à l’emballage des éléments fragiles et démontage des meubles, déménagement, dépose des cartons et remontage des meubles, assurance minimum.
Une journée d’absence rémunérée pour effectuer ce déménagement ou accomplir des formalités d’installation en lien avec celui-ci, pourra être accordée sous réserve de présentation d’un justificatif, et en accord avec les impératifs opérationnels de l’exploitation.
Article 2.3- Accompagnement de carrière et formation du collaborateur
Dans le cadre de l’accompagnement des collaborateurs en mobilité, un point carrière sera mis en place. Celui-ci permettra d’examiner les besoins des collaborateurs en termes de formation et d’évolution. A ce titre, une formation de 21H pourra être mise en place afin de permettre une meilleure adaptation du collaborateur à son nouvel environnement de travail.
Article 2.4- Support à la recherche d’opportunités pour le conjoint du collaborateur
Conscients de l’importance d’un accompagnement personnalisé des familles, la société propose la mise en place d’un support à la recherche de nouvelles opportunités pour le conjoint du collaborateur, sur demande du salarié.
Article 3 – Autre accompagnement des collaborateurs
Sans préjudice de la pleine possibilité pour la société de mettre en application des clauses de mobilité contractuelles existantes, il est décidé de la mise en place des actions suivantes au profit des collaborateurs dont le contrat de travail serait rompu en raison du fait qu’ils ne poursuivent pas l’exécution de celui-ci sur le nouveau site à Grisolles.
3.1 – Optimisation du profil collaborateur et recherches d’opportunités :
Optimisation du profil candidat du collaborateur
Support à la rédaction du CV, en lien avec des professionnels internes du recrutement, avec des modèles de CV conçus par des experts. Les designs des CV seront adaptés aux logiciels (ATS) utilisés par les entreprises durant leur processus de recrutement
Création ou mise en valeur du profil LinkedIn
Identification des entreprises locales et facilitation de la prise de contact.
Recherches d’opportunités :
Aide à la préparation des entretiens d’embauche, qui pourront être adaptés aux postes sur lesquels les collaborateurs ont postulé ;
Aide à la recherche d’opportunités professionnelles ;
Transmission des offres correspondant aux qualifications du salarié pendant la durée de l’accompagnement, voire mise en relation.
Accompagnement du projet de création d’entreprise :
Après validation de la faisabilité du projet par la Direction des Ressources Humaines, le collaborateur sera orienté vers notre prestataire, afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé d’une durée maximum de 4 mois comportant un maximum de 50 heures de formation.
Les modalités d’accompagnement sont fixées entre le collaborateur et le prestataire dans la limite des conditions de prestation fixées entre la Société et le dit prestataire.
Article 3.2 – Accompagnement de la mobilité
Plusieurs ateliers mobilité seront mis en place afin d’accompagner en proximité les collaborateurs dans cette dernière.
Ces derniers seront organisés en fonction des besoins identifiés par profil de poste.
L’atelier pour les collaborateurs Administratifs
Atelier recherche LinkedIn
Recherches internet sur les sites spécialisés
Simulations d’entretiens
L’atelier conducteurs & chefs de quai
Rédaction du CV
Recherches internet sur les sites spécialisés
Prises de contact avec les entreprises de placement
Simulations d’entretiens
Article 3.3 – Mise en place d’un espace mobilité agence
Un espace mobilité sera mis en place dans le but d’afficher le lien afin de consulter les postes à pourvoir au sein du groupe et les contacts et informations mobilité.
Le collaborateur sera également informé de la possibilité d’aller consulter les postes vacants au sein du Groupe sur l’application LAHAYE, rubrique « recrutement » ou via le site internet du Groupe.
Des informations y seront affichées régulièrement par la Direction du site.
Article 3.4 – prise en charge financière des FCO par la Société
Les parties signataires conviennent que la Société prendra en charge jusqu’au 31 décembre 2025 les frais financiers liés à la FCO du conducteur.
La Société qui aura pris en charge la FCO devra fournir à la Société BERGERE, la facture liée à cette FCO.
Article 4 – Durée et effets du présent accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature de l’accord collectif, soit le 11 mars 2024, et cessera de produire effet à la fin de l’opération de déménagement et au plus tard le 31 mai 2024, sauf autres dates spécifiques de cessation des faits prévus dans les articles du présent accord collectif.
Article 5 – Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir au moins une fois durant l'application du présent accord collectif pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 6- Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord collectif se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord collectif.
Article 7 - Révision de l'accord
Le présent accord collectif pourra être révisé pendant sa période d'application conformément à l’article L. 2232-23-1 du code du travail.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord collectif
Le présent accord collectif est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Le présent accord sera également déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Fait à BRAM, en 4 exemplaires originaux, le 11 mars 2024
