Accord d'entreprise TRANSPORTS BOUQUOT SAS
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 06/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 06/03/2019
Fin : 01/01/2999
Société TRANSPORTS BOUQUOT SAS
Le 06/03/2019
ACCORD COLLECTIF PORTANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
La société ,
Société SAS TRANSPORTS BOUQUOT au capital social de 400 000 euros, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 306 050 725, dont le siège social est situé ZI Sous le Voyen 88550 POUXEUX, représentée par Monsieur xxxxx, en qualité de Président.D’une part,
ET
MXXX
Délégué Titulaire au CSE.d’autre part,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Par le présent accord l’entreprise SAS TRANSPORTS BOUQUOT s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
En considération de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’entreprise versera le 26 mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise.Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Pour les salariés à temps complet, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 400 euros nets par salarié.Les bénéficiaires de la prime qui n’entrent pas dans le champ de l’exonération à savoir les salariés dont le montant de la rémunération annuelle est supérieur à trois la valeur annuelle du SMIC, verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales. Ils percevront de ce fait une prime de 400 euros bruts par salarié.
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord prévoit de moduler le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit :
- Selon la durée de présence effective au cours de l’année 2018 :
- Selon la durée contractuelle du travail :
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
- Pour les salariés bénéficiaires de la prime remplissant les conditions d’exonération sociale et fiscale
Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 400 euros nets.
Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.
- Pour les salariés bénéficiaires de la prime ne remplissant pas la condition de rémunération posée pour l’exonération :
Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 400 euros bruts.
ARTICLE 6 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 7 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Fait en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
Le 06 mars 2019
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
Pour la société SAS TRANSPORTS BOUQUOT
Pour le CSE,
Mise à jour : 2019-03-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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