Accord d'entreprise TRANSPORTS GAUCHY

Négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2023

14 accords de la société TRANSPORTS GAUCHY

Le 05/12/2023

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT-FO

 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCES VERBAL D’ACCORD AU TITRE DE L’ANNEE 2023

 

 Entre les soussignés :

 La SociétéSAS TRANSPORTS GAUCHY dont le siège social est situé ZI des Gravasses, avenue Ordiget à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200),

 Représentée par…, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée la Société

Et

     …déléguéesyndical, habilitéeà négocier un accord d’entreprise en vertu du mandat syndical qui lui a été délivré le17 novembre 2023par l’Union départementale Force Ouvrière (F.O.) de l’Aveyron,

Ci-après dénommée l’Organisation syndicale

 Préambule

     Conformément aux dispositions de l’articleL. 2242-1 et suivants du code du travail, ledélégué syndicalde l’entrepriseet la direction se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

 C’est dans ce contexte et suite à une première réunion du16 mai 2023, que les parties se sont  rencontrées,les 20 juin, 27 septembre et 5 décembre 2023, et se sont entendues pour arrêter les dispositions suivantes :

1. Champ d’application de l’accord

    Cet accord s’applique à l’ensembledes salariés de l’entrepriseTransports Gauchyquirelèvent du statut Ouvrier et qui occupent un emploi de conducteur.

1. Date d’application

 Le présent accord est applicable de plein droit à compter du1er  novembre2023, et ce pour une durée indéterminée.

1. Suppression de la condition d’ancienneté subordonnant le versement de la prime de 13ème mois

A compter du 1er novembre 2023, la prime de 13ème  mois est versée sans condition d’ancienneté.

Le présent protocole modifie sur ce point l’accord de négociation annuelle obligatoire conclu le 5 avril 2019.

 La règle de proratisation de la prime en fonction du temps de présence du salarié sur la période de référence considérée demeure en revanche pleinement applicable.

Les parties sont pleinement conscientes que la règle de proratisation peut induire une diminution de la prime de 13ème mois pour un salarié arrivé dans l’entreprise dans l’année en cours.

La prime de 13ème mois pour l’année 2023 ayant été versée en novembre, une régularisation sera opérée avec la paie du mois de décembre 2023, pour les salariés qui n’avaient pas 1 an d’ancienneté au 30 novembre 2023.

1. Formalités de dénonciation et de révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités prévues par le Code du travail.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.

 Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-10 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement.

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la garantie de rémunération acquise à titre individuel.

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

1. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

A l’issue de la procédure de signature, il sera notifié par un représentant de la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (art. L. 2231-5, C. trav.).

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rodez sera effectué par un représentant de la Direction sur la plateforme téléprocédure Téléaccord, par la transmission de deux versions de l’accord, l’une en version intégrale signée, l’autre en version publiable et anonymisée.

Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (art. L. 2231-6 et D. 2231-2, C. trav.).

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

   Fait àRodez, le5 décembre 2023, en 5 exemplaires

  Pour lasociété        Pour le personnel

Le directeur L adéléguée syndicale