La société Transports GLACHANT, située 2 Rue des Aigrettes 80100 ABBEVILLE, représentée par M , agissant en qualité de Gérant D’une part,
Et :
Le CSE, représentée par M
D’autre part,
Ont ainsi défini ce qui suit :
PREAMBULE
La Société TRANSPORTS GLACHANT, par son activité, emploie des chauffeurs routiers, ce qui nécessite des déplacements professionnels et occasionne l’engagement de frais professionnels. Ces frais professionnels sont indemnisés selon les dispositions prévues par la convention collective applicable au sein de la Société et soumises à charges sociales selon la législation en vigueur.
Face à ces contraintes et dans un objectif de gain de pouvoir d’achat, la Société TRANSPORTS GLACHANT applique, selon ses possibilités et dans le respect des lois, toutes les mesures législatives et règlementaires permettant aux salariés de diminuer le coût des charges sociales salariales sur leur rémunération.
C’est dans ce contexte que la Société TRANSPORTS GLACHANT entend faire bénéficier aux collaborateurs des dispositions de l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts et de l’arrêté du 20 décembre 2002. Pour rappel, ces deux textes autorisent les employeurs à appliquer, sur la base de calcul des cotisations, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Article 1 : Personnel bénéficiaire
Le présent accord s’applique aux salariés employés par la Société TRANSPORTS GLACHANT.
Toutefois, seuls sont concernés par le présent accord les salariés, selon application de la grille de classification prévue par la convention collective applicable dans l’entreprise.
Par ailleurs, et conformément à l’article 1er du décret du 17 novembre 1936, seuls sont bénéficiaires de la déduction forfaitaire pour frais professionnels les salariés qui roulent, à l’exclusion des collaborateurs qui travaillent au bureau ou au dépôt.
Article 2 : Caractère obligatoire de l’accord et date d’effet
Tous les membres du personnel entrant dans la définition figurant à l’Article 1 ci-dessus sont obligatoirement bénéficiaires du régime mis en place à compter du 1er janvier 2024.
Cette obligation concerne les membres du personnel présents au moment de la mise en place de l’accord et ceux qui viendraient ultérieurement à faire partie de ladite définition. Le CSE précise que la circulaire DSS n°2005-376 du 4 août 2005 prévoit la possibilité, par un accord collectif, d’autoriser l’employeur à appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sans avoir à établir d’avenants aux contrats de travail.
Article 3 : Objet de l’accord
Le présent accord prévoit l’adhésion à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour l’ensemble du personnel visé par l’accord.
A la date de signature du présent accord, le taux de l’abattement est fixé à 19% de la rémunération brute soumise à cotisations sociales. C’est alors sur la rémunération brute, diminuée de 19%, que seront calculées les charges sociales. Le taux pourra être modifié selon les évolutions législatives et règlementaires.
Pour rappel, l’abattement forfaitaire spécifique ne peut pas être cumulé avec l’exonération de charges sociales sur les indemnités pour frais professionnels versées par l’employeur.
Il est rappelé que lorsque le Comité d’Entreprise a été favorable au droit d’option pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique, le salarié ne pourra pas individuellement le contester. (Circulaire DSS 2005–389 19 août 2005 question numéro 55 BOSS numéro 9/05 page 220).
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de France. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes d’Abbeville .
