TRANSPORTS MOREAU 36, code NAF n° 4939A, dont le siège est 5, Rue Théophile Boyer 36300 LE BLANC, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Gérant.
ci-après dénommée "la société", d’une part,
Et
Monsieur CC, membre titulaire du Comité Social et Economique de TRANSPORTS MOREAU 36. d’autre part ;
Préambule
Dans la volonté de l’entreprise de tendre vers la dématérialisation et le zéro papier, nous souhaitons mettre en place une prime de téléphone. De plus dans le contexte actuel de crise sanitaire, les gestes barrières visant à minimiser les échanges physiques ont été mis en place. Ces derniers mois ont donc favorisé les communications téléphoniques ou mail. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime téléphone sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Bénéficier d’une ancienneté dans l’entreprise de un mois ou plus ; - Utiliser son téléphone/smartphone personnel à titre professionnel ; - Utiliser son téléphone/smartphone personnel pour utiliser l’application Webconducteur ; - Bénéficier d’un contrat CPS en cours ou réaliser une activité de conduite. Les salariés dont le contrat est suspendu ne bénéficieront pas de la prime pendant toute la période de suspension de contrat.
Article 2 : Montant de la prime
La prime sera de 8 euros brut par mois pour les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
A compter du 1er Septembre 2020, les salariés bénéficiaires bénéficieront d’une prime téléphone, qui sera versée mensuellement (en référence aux périodes habituelles des variables de paie).
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est valable 2 ans du 1er Septembre 2020 au 31 Août 2022. Le montant de la prime pourra être réévalué annuellement à date anniversaire. Sans nouvelle négociation, cet accord sera échu au 31 Août 2022 et non renouvelable.
Article 5 : Dépôt et Publication
Le présent document fera l'objet d'un dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conjointement à un dépôt (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) à l’autorité administrative compétente désignée ci-après : DIRECCTE DE L’INDRE Le dépôt auprès de l’autorité administrative comportera : -Une version intégrale du présent document, signée ; -Une version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, obligatoirement au format .docx ; -Une version du texte sans mention de données occultées, obligatoirement au format .docx ;
Le présent document sera également déposé (1 exemplaire papier) au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, à savoir : -CONSEIL DE PRUDHOMMES DE L’INDRE Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires pour les formalités de dépôt ci-dessus rappelées et pour remise à chacun des parties signataires, soit en l’espèce 4 exemplaires.
Fait le 27 Mai 2020 à Le BLANC
Monsieur CCMonsieur XX Membre titulaire du CSELe Gérant
