PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026TRANSPORTS RAUD
ENTRE :
La Société TRANSPORTS RAUD, SAS au capital de 278 784€, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n°392 373 122, dont le siège social est situé 22 Rue de l’Aujardière – 49280 SAINT CHRISTOPHE DU BOIS, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur, dûment habilité à la signature des présentes,
(Ci-après « La Direction »)
D’une part
ET
L’Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société Transports RAUD prise en la personne de son délégué syndical :
La FO, représentée par XXX dument habilité aux fins des présentes,
(Ci-après « L’Organisation Syndicale »)
D’autre part
(Ensemble « les Parties »)
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Les Parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (« NAO ») à l’occasion des réunions suivantes :
1ère réunion : 19 février 2026 ;
2ème réunion : 2 mars 2026 ;
3ème réunion : 19 mars 2026 ;
4ème réunion : 27 mars 2026 ;
Se sont ajoutées deux rencontres, l’une le 16 avril 2026 en présence de XXX, XXX et XXX et les trois autres, les 27 mai, 05 juin et 18 juin 2026 en présence de XXX et XXX.
Les thématiques de la négociation annuelle obligatoire (égalité professionnelle, rémunération, temps de travail, suppression des écarts entre les rémunérations, partage de la valeur ajoutée, qualité de vie au travail) ont été abordées et n’ont pas toutes nécessairement donné lieu à des dispositions particulières dans le cadre de cet accord.
Des demandes ont été formulées par l’Organisation Syndicale Force Ouvrière sur lesquelles les Parties ont pu échanger.
Dans le cadre des échanges, la Direction a rappelé le contexte du Groupe MOUSSET au cours des dernières années, à savoir :
L’existence d’une situation économique et financière très dégradée dès 2023, qui n’avait pas été prise en compte par la Direction de l’époque,
La dégradation persistante et très significative du résultat 2024 du Groupe, liée notamment à un niveau d’endettement trop important par rapport aux capacités et à la rentabilité du Groupe et à une politique d’acquisition et d’extension du Groupe non maitrisée,
La nouvelle Direction a initié le déploiement, dès fin 2024, d’un plan de retournement du Groupe :
En 2025, mise en place d’un plan de transformation de l’entreprise (MOUSSET Demain) indispensable pour améliorer très rapidement le niveau de performance et de profitabilité. Ce plan a été soutenu par un effort collectif du personnel, en concertation avec les représentants du personnel, caractérisé par un gel de toutes les augmentations et versement de rémunération variable, et la mise en place d’un Comité RH pour la gestion des recrutements et évolutions salariales. Ce plan a permis d’obtenir des résultats rapides marquant un début de redressement de la situation financière du Groupe, celle-ci restant cependant fragile, avec des négociations bancaires encore en cours et un plan de remboursement à honorer dans les années à venir.
En 2026, le déploiement d'un nouveau plan, stratégique à 5 ans (MOUSSET 2030), a été initié afin d’accompagner la mutation structurelle du Groupe avec l'ambition d'être le leader des services logistiques à forte valeur ajoutée au service du monde agricole, agroalimentaire, industriel et du bâtiment, via une action forte sur la qualité interne des prestations délivrées.
Par ailleurs, spécifiquement à la Société Transports RAUD, l’année 2025 a marqué une amélioration des résultats par rapport à l’année 2024, mais le résultat courant reste négatif, et la prudence est toujours actuelle afin de redresser beaucoup plus significativement la situation au cours des prochaines années.
En outre, la Direction a souhaité insister sur le contexte économique général et particulièrement celui du transport, caractérisé par les éléments suivants :
une forte réduction des volumes, générant notamment une hausse du nombre de défaillances d’entreprises,
l’absence de conclusion d’accord de branche avec une réévaluation du taux horaire,
une concurrence accrue et des négociations contractuelles de plus en plus difficiles avec les clients, eux-mêmes confrontés à des tensions dans leurs secteurs d’activités (bâtiment, agro-alimentaire), les conduisant également à un pilotage rigoureux de leurs coûts.
Dans le même temps, le secteur du transport fait face à une baisse des volumes, une hausse des défaillances d’entreprises et une concurrence accrue (voir par exemple, la situation des Transports Ziegler). Nos clients sont eux-mêmes confrontés à de fortes tensions sectorielles et pilotent strictement leurs coûts, ce qui rend les négociations commerciales plus difficiles.
Enfin, dernièrement, la crise géopolitique au Moyen Orient entraîne une flambée des prix du pétrole, avec un impact sur la trésorerie et les résultats des entreprises de transport, et un décalage de la répercussion du prix du gasoil en pied de facture.
Dans ce contexte, la Direction a indiqué que la Société Transports RAUD, tout comme les autres sociétés du Groupe MOUSSET ne sont pas épargnées, ce qui donc, limite la possibilité de modifier de façon pérenne les structures de rémunération et de faire évoluer les taux horaires pour tous les salariés.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Titre 1 – Mesures adoptées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires
A l’issue des négociations, les Parties ont convenu l’adoption des mesures suivantes, compte tenu du contexte actuel du Groupe et du secteur d’activité et particulièrement de la situation de la Société Transports RAUD.
Au vu des enjeux économiques et sociaux de la Société Transports RAUD, les Parties ont convenu les points suivants :
Salariés conducteurs :
Compte tenu du contexte économique et de l’absence de négociations de branche dans le secteur du transport routier de marchandises, aucune revalorisation générale des taux horaires bruts, salaires mensuels bruts et primes n’interviendra au titre de l’année 2026 ; les taux horaires appliqués au sein de la Société Transports RAUD étant déjà supérieurs aux salaires minimum conventionnels.
Salariés « agents de quai » :
Les salariés appartenant à l’activité « quai », à savoir les manutentionnaires groupe 2, les agents de quai qualifié groupe 3, les brigadiers de quai groupe 4, les contrôleurs groupe 3, et les contrôleurs qualifiés groupe 5, bénéficieront d’une augmentation générale de 1% appliquée sur la base de la grille de rémunération du 1er janvier 2026.
Salariés sédentaires et autres activités de logistique :
Les autres salariés affectés à l’activité Logistique ainsi que les salariés sédentaires de la Société Transports RAUD pourront bénéficier d’une augmentation individuelle selon leur niveau actuel de rémunération, l’évolution de leur poste, de leur responsabilité et en fonction des résultats obtenus en 2025, évalués dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation.
Article 2 - Engagement de conclusion d’un accord de participation
La Direction prend l’engagement de proposer, au cours de l’année 2026, la conclusion d’un accord de participation aux résultats.
Article 3 – Prime de performance « Pro-Conducteur »
A la demande de l’Organisation syndicale Force Ouvrière, il a été convenu de la mise en place d’une prime mensuelle dénommée « Pro-Conducteur » visant à assurer la qualité de service de la Société Transports RAUD pour rester compétitive vis-à-vis de ses clients, tout en assurant la sécurité des salariés. Cette prime permet ainsi de valoriser la performance de ces derniers, dans un objectif d’amélioration de la rentabilité de la Société, tout en contribuant à l’amélioration de la politique salariale.
L’attribution de cette prime est subordonnée à la performance des salariés, et proratisée en fonction de leur temps de présence, dans les conditions fixées ci-après.
Cette prime et ses modalités d’attribution viennent se substituer à toute autre prime existante versée ou ayant pu être versée au sein de la Société Transports RAUD.
Article 3.1 – Salariés bénéficiaires :
Sous réserve des conditions fixées à l’article 3.2 du présent accord, la Prime « Pro-Conducteur » sera attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Types de contrat : contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée, intérimaires ;
Poste de travail : conducteur routier ;
Présence du salarié dans les effectifs de la Société Transports RAUD, au dernier jour du mois considéré pour l’application des critères.
Pour l’attribution de ladite prime, les conducteurs sont classés en trois catégories, comme suit :
Catégorie 1 : conducteurs de porteurs, semi-remorques, et camions remorques ;
Catégorie 2 : conducteurs de véhicules légers ;
Catégorie 3 : conducteurs navettes.
Article 3.2 – Montant de la prime et conditions de versement :
Article 3.2.1 – Critères de performance retenus :
Afin d’améliorer la performance de l’entreprise et des collaborateurs, tout en assurant un service de qualité à ses clients, les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord percevront une prime mensuelle pouvant atteindre 60€ bruts maximum, selon l’atteinte de leurs résultats dans les critères suivants :
L’absence de litige « marchandises » de la responsabilité du conducteur ;
L’absence de sinistre de la responsabilité du conducteur ;
La note mensuelle d’écoconduite, appréciée via l’outil Eliott ;
Le maintien de la propreté du véhicule, appréciée via le remplissage d’un formulaire Google Forms.
Ces critères de qualité et de performance cités ci-dessous sont appréciés individuellement par salarié, selon leur catégorie, et sont évalués mensuellement.
La collecte des données du mois M sera réalisée sur les premiers jours du mois M+1 pour générer l’attribution ou non de la prime sur la paie du mois M, versée au cours du mois M+1.
Cette appréciation est réalisée sur la base d’éléments objectifs et vérifiables, notamment au regard des données issues des outils de suivi et de reporting de l’activité, des résultats effectivement atteints, ainsi que, le cas échéant, des informations communiquées par le salarié dans le cadre du suivi de son activité.
Article 3.2.2 – Modulation du montant de la prime selon des critères de performance :
La prime sera modulée selon l’atteinte de résultats par le salarié dans les quatre domaines de performance cités à l’article 3.2.1 du présent accord, chaque critère étant apprécié de façon distincte et donnant lieu au versement d’une quote-part de la prime, exprimée en pourcentage comme suit :
L’absence de litige « marchandises » de la responsabilité du conducteur
Consciente de l’impact financier des litiges « marchandises » (ABIT = « abimé pendant le transport » / ABT = « abimé transport »), la Société Transports RAUD prévoit que le salarié n’ayant commis aucun litige marchandises responsable*, sur le mois considéré, percevra la totalité de la quote-part de la prime « Pro-Conducteur » correspondant à ce critère, pour sa catégorie.
* Est considéré comme litige « marchandises » responsable, tout événement du fait du salarié ayant causé un dommage sur une marchandise devant être livrée à un client.
L’absence de sinistre matériel de la responsabilité du conducteur
Afin de valoriser la vigilance en conduite et lors des manœuvres et diminuer l’impact financier des sinistres matériels responsables
*, la Société Transports RAUD prévoit que le salarié n’ayant commis aucun sinistre responsable, sur le mois considéré, percevra la totalité de la quote-part de la prime « Pro-Conducteur » correspondant à ce critère.
* Est considéré comme sinistre matériel responsable, tout événement du fait du salarié ayant causé un dommage sur un matériel, qu’il s’agisse d’un véhicule ou d’un matériel appartenant à la Société Transports RAUD ou appartenant à un tiers. Il importe peu que le dommage génère un préjudice financier pour l’entreprise.
La note mensuelle d’écoconduite
Le salarié percevra la totalité de la quote-part de sa prime sur ce critère si sa note d’écoconduite est égale ou supérieure à l’objectif déterminé pour sa catégorie et précisé ci-après. En deçà, le salarié ne percevra pas la quote-part de sa prime afférente à ce critère. A la date de signature du présent accord, les objectifs de notes d’écoconduite à atteindre sont les suivants :
La note d'écoconduite sera calculée en fonction des trois critères suivants :
L'anticipation du freinage (plage de décélération) et le type de freinage (frein à pied, frein moteur et ralentisseur) ;
Le régime moteur (plage de régime en tours /minute) ;
La vitesse.
De plus, des pondérations liées à la géolocalisation sont appliquées comme le dénivelé, les arrêts courts et longs et la charge essieu.
Ces notes pourront être modifiées après révision de l’accord par voie d’avenant dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord.
Le maintien de la propreté du véhicule
Le salarié percevra la totalité de la quote-part de sa prime applicable à sa catégorie sur ce critère si le véhicule est maintenu en état de propreté. Pour l’appréciation de ce critère, un cahier des charges élaboré via un Google Forms est créé afin d’en vérifier le respect.
Les Responsables de Parc ou Managers de site feront, mensuellement, l’état des lieux de la propreté des camions via le formulaire Google Forms. Le contenu du formulaire sera présenté aux membres du Comité social et économique.
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Si l’ensemble des conditions sont remplies dans chacun des critères précédents qui lui est appliqué, tel que définis à l’article 3.2.2, a) à d), du présent accord, alors le salarié pourra percevoir une prime mensuelle de 60€ bruts maximum.
Article 3.2.3 – Doublement exceptionnel de la prime « Pro-Conducteur » pour le mois de juillet 2026
A titre exceptionnel, le montant de la prime perçue par le salarié au titre du mois de juillet 2026 après appréciation des critères sur le mois de juillet 2026 sera doublé.
Exemples :
Après examen des critères, le salarié peut prétendre à 60€ de prime mensuelle pour le mois de juillet 2026. Il percevra 120€ au titre de ce mois, versé en août 2026.
Après examen des critères, le salarié peut prétendre à 30€ de prime mensuelle pour le mois de juillet 2026. Il percevra 60€ au titre de ce mois, versé en août 2026.
Article 3.2.3 – Mesure supplémentaire : versement d’une prime exceptionnelle
Compte tenu du délai de mise en application de la prime « Pro-Conducteur » au cours de l’année 2026, il a été convenu du versement d’une prime exceptionnelle de 90€ bruts, pour les salariés conducteurs, présents dans les effectifs de la Société Transports RAUD à la date du 31 mai 2026 et toujours dans les effectifs à la date de signature du présent accord. Cette prime exceptionnelle sera payée avec la paie de juillet 2026, versée en août 2026.
Article 3.3 – Modalités de versement de la prime :
La prime « Pro-Conducteur » sera versée chaque mois, selon les conditions fixées à l’article 3.2 du présent accord, avec la paie du mois considéré. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de salaire correspondant.
Exemples :
Appréciation des objectifs
Collecte des données
Date de paiement
1er versement Juillet 2026 2 ou 3 août 2026 10 ou 11 août 2026 2ème versement Août 2026 2 ou 3 septembre 2026 10 ou 11 septembre 2026 3ème versement Septembre 2026 2 ou 3 octobre 2026 10 ou 11 octobre 2026 4ème versement Novembre 2026 2 ou 3 novembre 2026 10 ou 11 novembre 2026
Le premier versement de la prime « Pro-Conducteur » sera réalisé avec la paie du mois de juillet 2026, versée en août 2026, et selon l’atteinte des objectifs appréciés au mois de juillet 2026.
Article 3.4 – Impact des absences :
Par ailleurs, il est précisé que la prime est liée à la présence et à la participation effective du salarié à l’activité au cours du mois. Elle sera, à ce titre, versée au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise sur le mois considéré pour le calcul.
Toute période d’absence ou de suspension du contrat de travail entraîne une réduction proportionnelle de la prime. Sont considérées comme absences, entraînant une réduction de la prime, les périodes suivantes :
Arrêt maladie, accident non professionnel ;
Accident du travail, maladie professionnelle ;
Congés payés ;
Jours de réduction du temps de travail (RTT), repos compensateurs de quelque nature que ce soit ;
Congés maternité et congé paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congé parental d’éducation à temps plein ;
Congé sans solde, absence autorisée rémunérée ;
Congés pour évènements familiaux légaux ;
Congés pour évènements familiaux conventionnels ;
Repos compensateur trimestriel, repos compensateur de nuit ;
Alimentation ou utilisation du compte épargne-temps (CET) ;
Absence hors mi-temps thérapeutique ;
Absence injustifiée, absence non rémunérée ;
Mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire ;
Par exception, les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des éléments de rémunération ou des avantages liés à la présence (heures de délégation et heures de formation obligatoire) ne donnent pas lieu à une réduction de la prime. En cas d’embauche en cours de mois, la prime sera proratisée à son temps de présence sur le mois considéré, selon les conditions fixées à l’article 3.2 du présent accord.
En cas de sortie des effectifs, le salarié ne pourra prétendre à la prime mensuelle que pour le dernier mois travaillé complet ; en d’autres termes, s’il est encore dans les effectifs le dernier jour du mois considéré pour l’appréciation des objectifs.
Pour les salariés à temps partiel, la prime sera versée, selon les conditions fixées à l’article 3.2 du présent accord, à due proportion de leur durée contractuelle de travail.
Article 3.5 – Information du CSE et commission de suivi :
Le Comité social et économique sera informé des modalités de versement de la prime « Pro-Conducteur » au cours de la réunion ordinaire du mois de juillet 2026.
Un rapport mensuel des statistiques de la prime par catégorie de conducteurs sera présenté à chaque réunion ordinaire du Comité social et économique, jusqu’au 31 décembre 2026.
A compter du 1er janvier 2027, pour l’année 2027, il sera réalisé un bilan semestriel (deux fois dans l’année). Enfin, à compter du 1er janvier 2028, il sera présenté un bilan annuel (une fois par an) au Comité social et économique.
Article 4 – Dotation exceptionnelle au budget activités sociales et culturelles du CSE des Transports RAUD
Les Parties ont convenu d’une dotation exceptionnelle au budget annuel des activités sociales et culturelles du CSE de la Société Transports RAUD, pour l’année 2026, d’un montant correspondant à 30 euros par salarié.
Les parties conviennent que cette dotation exceptionnelle ne sera pas prise en compte pour déterminer le montant du budget des activités sociales et culturelles qui sera alloué au CSE de la Société Transports RAUD pour les années suivantes.
Les parties se sont entendues pour que l’octroi de cette dotation exceptionnelle puisse compléter le montant des cartes-cadeaux remises en fin d’année à chaque salarié, sous réserve d’une validation de cette utilisation en réunion plénière du Comité social et économique.
Titre 2 – Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2026, à l’exception des dispositions de l’article 4 du présent accord concernant la dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et économiques applicable à la seule année 2026.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords et avenants, usages et décisions unilatérales portant sur l’ensemble des sujets traités dans le présent accord.
L’ensemble de ces accords, usages et décisions unilatérales cesseront automatiquement de produire effet à cette date.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé en partie ou en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée A.R. à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DDETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Elle comportera un projet d’avenant ou d’accord portant sur les modifications proposées et entraînera pour les parties l’obligation de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la lettre recommandée, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord demeurera applicable. A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord collectif, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents, signés par les parties en présence, feront l’objet des formalités de dépôts prévues ci-après.
En cas de difficulté d’application du présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter. Cette disposition vaut également en cas de modification du contexte légal ou conventionnel impératif.
Le présent accord se substitue, sur les sujets traités, à toutes les dispositions antérieures.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et respecter un délai de préavis de trois mois.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux.
Les formalités de dépôt sont administrées sous la responsabilité de la Direction auprès de la DDETS dont relève l’entreprise via la plateforme Téléaccords, et un exemplaire papier certifié conforme est déposé auprès du Conseil de Prud’hommes.
La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage.
Fait à Saint-Christophe-du-Bois, le 9 juillet 2026
