En application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24/12/2019, les parties ont conclu le présent accord destiné à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, notamment en en réduisant le coût, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, et en prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels.
L’objectif de la loi, et en corollaire de cet accord, est d’améliorer les déplacements des collaborateurs, dans un objectif de diminution des émissions polluantes et réduction du trafic routier. Il participe ainsi à une amélioration de la qualité de vie au travail.
I - OBJET
Le présent accord liste les mesures décidées entre la Direction et les partenaires sociaux au vu des objectifs définis en préambule.
Forfait Mobilités Durables
Article I : Modes de Transports concernés par le forfait Mobilités Durables
Afin de favoriser l’utilisation de modes de transport vertueux, il est convenu d’instaurer le forfait mobilités durables au sein de la SAS TRANSPORTS VAN DE WALLE.
Pour les employés, il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à 500 € par an. Les moyens de transports concernés sont :
les vélos, électriques ou mécaniques ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;
et tout autre service de mobilité partagée.
Article II : Montant du forfait Mobilités Durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à :
150 euros par salarié en cas d’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, au moins 50 jours par an, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés à l’article I.
300 euros par salarié en cas d’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, au moins 100 jours par an, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés à l’article I.
500 euros par salarié en cas d’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, au moins 150 jours par an, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés à l’article I.
Le montant du forfait mobilité durables est exonéré de cotisations salariales dans la limite prévue par l’Urssaf.
Ce montant est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur,
sans que la somme des deux ne puisse excéder 500 euros par an et par salarié.
Le montant du forfait mobilités durables est versé en une seule échéance sur la paye du
mois de décembre de chaque année. Il sera mentionné sur le bulletin de paie du salarié.
Les périodes annuelles retenues pour le calcul du nombre de jours effectifs seront du 1er janvier au 31 Décembre de l’année en cours.
Article III : Conditions d’octroi du forfait Mobilités Durables
Le collaborateur souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités Durables » devra mensuellement compléter une attestation sur l’honneur à utiliser un moyen de transports cité dans l’article I, pour effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail.
Cette attestation comportera également le nombre de kilomètre parcouru pour le mois considéré.
Le justificatif devra être signé et tamponné par le Chef d’Equipe ou le Responsable de Site qui l’adressera chaque mois au service ressources humaines.
Bien entendu, la direction se laissera le soin d’apprécier les justificatifs fournis à leur juste valeur.
Article IV : Sécurité des salariés
Les salariés s’engagent en tout état de cause à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire.
Ils s’engagent également à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment le port du casque attaché pour les véhicules concernés.
II - CHAMP D’APPLICATION
Forfait Mobilités Durables :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREET ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur le 07/03/2022
Fait à ISSOUDUN le 07/03/2022
Parties signataires :
Membres Titulaires duSociété Comité Social et Economique
