Entre les soussignés : La SAS Société TRAPELEC, Société par actions simplifiée, au capital social de 65 000 €, dont le siège social est sis 17 Rue Edouard Branly – 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 314 408 410 00038, dont l’activité est codifiée sous la référence 4221 Z, prise en la personne de Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après désignée par La Société, D'UNE PART, Et,
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la TRAPELEC. Dans le cadre des dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail : Monsieur XXX, représentant la majorité des suffrages exprimés du collège 1 et Monsieur XXX représentant la majorité des suffrages exprimés du collège 2 lors de l’élection dudit comité.
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur le versement d’une prime salissure pour une durée indéterminée.
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-23-1 et suivants du code du travail, la Société TRAPELEC a soumis aux membres du CSE un projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place d’une prime de salissure pour l’entretien des vêtements de travail qui répond à l’obligation du port d’équipement de protection individuelle (EPI).
Les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes :
La prime de salissure correspond à la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail EPI. En effet, les activités de la société TRAPELEC nécessitent le port de tenues de travail de protection individuelle mises à disposition par l’entreprise et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés.
Par conséquent, les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure qui répond à l’utilisation des tenues de travail sur les postes de travail concernés et aux obligations de l’employeur, dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
La prime de salissure sera versée aux salariés de la Société, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternants et apprentis inclus) travaillant dans le cadre de l’activité suivante :
Mission principale en déplacements sur chantiers ou atelier : à ce jour les salariés concernés par le port de vêtements de travail obligatoire et fournis par l’entreprise, à des fins de sécurité, de protection individuelle et de salubrité.
En revanche, sont exclus du bénéfice de cette prime l’ensemble du personnel n’entrant pas dans les secteurs susvisés. Ainsi, à titre d’exemple, le personnel administratif est exclu du bénéfice de cette prime du fait de l’activité qui ne nécessite pas d’équipement de protection individuelle.
ARTICLE 2 : PRINCIPE D’ATTRIBUTION ET MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME
Article 2-1 : Principe d’attribution
Le versement d’une prime de salissure est prévu sur le salaire de chaque mois pour les salariés concernés selon les conditions énumérées ci-dessous :
Les salariés devront être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail conformément à l’article 1 du présent accord.
Le vêtement de travail est mis à disposition par la société TRAPELEC qui en demeure propriétaire, et n’est utilisé que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié.
La prime de salissure sera versée au salarié en fonction des heures travaillées effectives.
Article 2-2 : Modalités de versement
La prime de salissure correspond à un forfait par heure travaillée. Le montant forfaitaire tient compte des frais supplémentaires engendrés au domicile des salariés (lessive, eau, énergie, usure du matériel).
Le montant forfaitaire est ainsi fixé pour chaque heure de travail effectif, au montant de 0.15 € (QUINZE CENTIMES) nets.
Il n’est pas prévu de modulation de la prime selon la fréquence des lavages des vêtements. En effet, la société considère que, quelle que soit la fréquence de lavage du vêtement, de fait cela donnera lieu à une machine à laver par semaine et par salarié entrant dans le champ de l’accord. L’attribution d’une prime homogène est donc justifiée.
La prime est versée mensuellement avec le salaire du mois concerné. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés.
La prime sera exonérée de cotisations et de contribution sociales.
ARTICLE 3 : PRIMAUTE DU PRESENT ACCORD
En application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, toutes les stipulations du présent accord d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévu par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Le présent accord s’applique à compter du 1er septembre 2025.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi est créée au niveau de l’entreprise.
Elle sera composée :
- d’un membre élu titulaire du Comité Social et Economique,
- de l’employeur ou de son représentant.
Cette commission se réunira une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre et notamment :
veiller à la bonne application des dispositions prévues dans le présent accord et proposer le cas échéant les adaptations à y apporter,
aider à la résolution d’éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation.
En dehors de cette réunion périodique, la commission pourra se réunir exceptionnellement, à la demande de la Direction ou d’un de ses membres salariés, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à l’autre partie signataire de l’accord. Si cela est nécessaire, une deuxième réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à l’initiative d’une des parties signataires, notamment, en cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS, d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de ses dispositions ou en en cas d’événement exceptionnel susceptible de modifier de manière significative l’organisation de l’entreprise ou l’environnement économique dans lequel elle évolue.
5.1 Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, telles que prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail.
Ainsi, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : -La partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception l’autre partie signataire de l’accord et joint un contre-projet ; -Des négociations seront engagées au cours ou au terme d’un préavis de trois mois ;
-En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
5.2 Dénonciation de l’accord
L’accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La partie souhaitant dénoncer l’accord informera l’autre partie signataire de l’accord, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail précité.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier signé des parties et un sur support électronique, à la Direction départementale du travail et de l’emploi (DREETS) de la Loire Atlantique. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure en ligne accessible depuis le site Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces requises.
L’accord sera aussi déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
L’accord entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Cet accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise sur le tableau réservé aux communications avec le personnel. Chaque salarié sera destinataire d’une copie de cet accord.
Fait à Sainte-Luce sur Loire, le 25 juillet 2025,
en quatre exemplaires originaux
Pour la SAS TRAPELEC*,
Les Représentants du personnel*,
(*)Parapher chaque feuillet et apposer en dernière page la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord" avant de signer
