La société TPA, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur, Et La délégation syndicale FO, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical. Ont conformément à l’article L2242.1 du Code du travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions des 16/01/2020, 27/01/2020 et 31/01/2020.
ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 16/01/2020, 27/01/2020 et 31/01/2020. Elles constatent qu’au terme de la négociation elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242.1. du code du travail.
ARTICLE 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LE SYNDICAT FO – AVEC DATE DENTREE EN VIGUEUR AU 1ER AVRIL 2020
Augmentations Salaires
Après des explications sur la situation économique de TPA, il a été décidé les mesures suivantes : - Augmentation de 1.80% de la masse salariale brute - Dans le cas où le collaborateur n’aurait pas d’augmentation (hors alternance), la raison de la décision devra être clairement explicitée par la hiérarchie lors d’un entretien formalisé - Une dynamique renforcée pour les moins de 35 ans - une vigilance particulière sera portée sur les coefficients des compagnons - Une attention scrupuleuse concernant l’égalité hommes/femmes La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.
Révision des Titres restaurant
Il a été décidé la valorisation des Titres restaurant non dématérialisés à
9.25 €, avec la répartition suivante :
- 5.55 € pour la part employeur (60 %) - 3.70 € pour la part salariale (40 %)
Pour l’ensemble du personnel administratif sédentaire
Harmonisation du Panier :
Accord sur l’alignement du panier le plus élevé des Fédérations qui nous concernent, afin d’assurer l’équité au sein de la Filiale Régionale, soit 12.00 € brut.
Augmentation des zones applicable au 01/01/2020
Conforme aux barèmes de la F.R.T.P. joint en annexe.
+ zone 6 pour les ouvriers à 17.80 € + zone 7 pour les ETAM à 24.10 €
Autres propositions
Après négociation, la direction ne donne pas suite aux autres propositions de l’organisation syndicale.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du code du travail, à savoir, dépôt à la
DIRECCTE (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de France) et au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de LAON.
Ce procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait en 2 exemplaires originaux, à ATHIES SOUS LAON, le 31/01/2020 XXXXXX XXXXXXXXX Délégué Syndical F.O. Directeur
