La Société TRAVAUX SOUTERRAINS ELECTRIQUES ET GAZIERS (TRASEG), au capital de 100 000 euros ayant son siège social rue Antoine Lavoisier ZAC UNICOM — 57970 BASSE-HAM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous Ie N° 421 535 683, représentée par Madame , agissant en qualité de Président,
Et
Monsieur , élu titulaire au CSE, Monsieur, élu titulaire au CSE, Monsieur, élu titulaire au CSE, Monsieur , élu titulaire au CSE,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
D'UNE PART,
D'AUTRE PART,
Direction et Représentants du personnel se sont réunis afin d'harmoniser les modalités de calcul et de versement de la prime de 13ème mois (appelée également prime de fin d'année), pour l'ensemble des salariés.
Cet accord se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l'employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de la société ayant le même objet.
ARTICLE 1. CHAMP D APPLICATION
Ces dispositions s'adressent à l'ensemble des salariés de la Société.
Tout salarié lié par un contrat de travail de nature CDI, CDC, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, est éligible au versement d'un 13e”e mois, versé aux conditions définies ci-après.
Les stagiaires, régis par une convention de stage, sont exclus de ce dispositif.
ARTICLE 2. MODALITES DE VERSEMENT
Les modalités de versement sont les suivantes
Le 13e”e mois est versé, en une seule fois, calculée au prorata temporis, chaque année, avec la paie du mois de novembre.
Toute avance doit faire l'objet d'une demande expresse du salarié, et ôtre validée par sa hiérarchie.
La période de référence pour le calcul des droits s'établit chaque année du 1erdécembre de l'année N-1 au 30 novembre de l'année N.
En cas d'embauche au cours de la période de référence, le 13*'”e mois est versé au prorata du temps de présence de la période de référence en cours.
En cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif, le 13e”e mois est versé avec le solde de tout compte, au prorata du temps de présence de la période de référence en cours.
ARTICLE 3. MODALITES DE CALCUL
Le montant du 13e”e mois est égal au dernier salaire de base brut connu. Le montant du 13e”e mois est minoré, au-delà de 15 jours d'absences, au prorata du 1ᵉ’ décembre de l'année N-1 au 30 novembre de l'année N pour les absences suivantes :
Absences à la suite d'un arrêt de travail non professionnel,
Absences à la suite d'un arrêt maladie non professionnel,
Absences non autorisées non payées,
Congé sabbatique, création d'entreprise, congé sans solde.
Ces absences sont décomptées en jours calendaires.
ARTICLE 4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 5. REVISION ET DENONCIATION
L‘accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d'un avenant de révision.
Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. L'accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de 2 mois.
ARTICLE 6, DEPOT ET PUBLICITE
L'accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé- procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l'accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l'accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.
L'ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l'entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.
