right ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES GROUPE TRAVEL FACTORY
La Société TRAVEL FACTORY, SAS dont le Siège Social est situé au 19 rue Emmy Noether 93400 Saint Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 414520254 (APE 7911Z),
La Société DJAY, SAS dont le Siège Social est situé au 19 rue Emmy Noether 93400 Saint Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 442133468 (APE 7911Z),
Représentées par M. en qualité de Directeur Général du Groupe TRAVEL FACTORY, dûment habilité à l’effet des présentes, D’une part,
ET,
Le
Comité Social et Economique de l’entreprise, représenté par les membres du CSE, d’autre part.
Décident ce qui suit,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc232504038 \h 3 Article 1 : Objet PAGEREF _Toc232504039 \h 4 Article 2 : Définition du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc232504040 \h 4 Article 3 : Les modes de transports alternatifs éligibles PAGEREF _Toc232504041 \h 4 Article 4 : Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc232504042 \h 4 Article 5 : Montant du forfait et articulation avec les moyens de déplacement obligatoirement pris en charge par l’employeur PAGEREF _Toc232504043 \h 5 5.1Principes généraux de la prise en charge PAGEREF _Toc232504044 \h 5 5.2Montant du Forfait Mobilités Durables en l’absence de prise en charge obligatoire des moyens de déplacement publics PAGEREF _Toc232504045 \h 5 5.3Montant du Forfait Mobilités Durables en présence d’une prise en charge obligatoire des moyens de déplacement publics PAGEREF _Toc232504046 \h 5 5.4Montant du Forfait Mobilités Durables pour les bénéficiaires à temps partiel PAGEREF _Toc232504047 \h 5 5.5Avantage social et fiscal du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc232504048 \h 6 Article 6 : Utilisation du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc232504049 \h 6 6.1. Limitation du bénéfice du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc232504050 \h 6 6.2. Achat et/ou location d’un ou de plusieurs équipements de sécurité PAGEREF _Toc232504051 \h 6 6.3. Covoiturage PAGEREF _Toc232504052 \h 7 6.4. Révision d’un ou de plusieurs moyen(s) de déplacements alternatifs ou d’un ou de plusieurs équipement(s) de sécurité par un professionnel PAGEREF _Toc232504053 \h 7 Article 7 : Modalités de versement du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc232504054 \h 7 7.1. Remboursement de l’achat d’un ou plusieurs moyen(s) de déplacements ou d’un ou plusieurs équipement(s) de sécurité PAGEREF _Toc232504055 \h 7 7.2. Remboursement d’une location d’un ou de plusieurs moyen(s) de déplacements ou d’un ou plusieurs équipement(s) de sécurité PAGEREF _Toc232504056 \h 7 7.3. Remboursement d’une ou plusieurs révision(s) d’un moyen de transport alternatif ou PAGEREF _Toc232504057 \h 7 d’un ou plusieurs équipements de sécurité, réalisée(s) par un professionnel PAGEREF _Toc232504058 \h 7 7.4. Remboursement des trajets réalisés en covoiturage PAGEREF _Toc232504059 \h 8 Article 8 : Non-report des sommes non utilisées PAGEREF _Toc232504060 \h 8 Article 9 : Justificatif(s) à fournir PAGEREF _Toc232504061 \h 8 Article 10 : Prévention des risques liés à un accident de la route PAGEREF _Toc232504062 \h 9 Article 11 : Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc232504063 \h 9 Article 12 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc232504064 \h 9 Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc232504065 \h 10
Préambule : La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités ayant pour objet la mise en place de transports du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres donne la possibilité aux employeurs d’instaurer un Forfait Mobilités Durables au sein de l’entreprise. Conscients et soucieux des enjeux environnementaux et souhaitant promouvoir des modes de transports alternatifs plus respectueux de l’environnement et encourager les salariés, qui le peuvent, à utiliser ces modes de transport pour leur trajet domicile – lieu de travail, le Groupe Travel factory s’est dotée d’un premier accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables conclu en avril 2023 pour une durée déterminée de trois ans. Fortes de cette première expérimentation, les parties ont souhaité renforcer et pérenniser le dispositif. Les parties rappellent que la mise en place du Forfait Mobilités Durables s’inscrit dans une démarche globale de transition énergétique, contribue à l’objectif d’une politique RSE ambitieuse pour l’entreprise et s’inscrit pleinement dans l’ambition Net Zéro Carbone du Groupe Travel Factory notamment par la réduction de son empreinte carbone Article 1 : Objet La loi n°2019-1428 d’Orientation des Mobilités a institué la faculté pour les entreprises de prendre en charge les frais de déplacement des salariés sur leurs trajets domicile-travail et travail-domicile effectués avec des modes de transports alternatifs. Dans la continuité du premier accord d’entreprise relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables au sein du Groupe Travel Factory, les parties ont convenu de pérenniser le dispositif.
Article 2 : Définition du Forfait Mobilités Durables Le Forfait Mobilités Durables permet à l’employeur de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes de transports alternatifs. Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Article 3 : Les modes de transports alternatifs éligibles Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables peut être utilisé pour les moyens de transports alternatifs suivants :
Les vélos, électriques ou manuels, à l’achat, en libre-service ou en location ;
Les trottinettes, électriques ou manuelles, à l’achat, en libre-service ou en location ;
Les gyropodes à l’achat, en libre-service ou en location ;
Les monoroues à l’achat, en libre-service ou en location ;
La voiture dans le cadre d'un covoiturage entre collaborateurs, selon une fréquence mensuelle d’au moins huit voyages, en tant que conducteur ou en tant que passager ;
• Les véhicules à moteur à faibles émissions, électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, en service d’autopartage.
Article 4 : Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables Le Forfait Mobilités Durables s’applique aux bénéficiaires suivants :
Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), quelle qu’en soit la durée,
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) quelle qu’en soit la durée,
Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail, uniquement pour les temps de trajet Groupe Travel Factory-domicile et domicile-Groupe Travel Factory,
Les salariés en intérim,
Les alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
Ainsi que les stagiaires.
Les parties rappellent que les bénéficiaires détenteurs d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables.
Article 5 : Montant du forfait et articulation avec les moyens de déplacement obligatoirement pris en charge par l’employeur
Principes généraux de la prise en charge
Les parties conviennent de suivre les évolutions légales et réglementaires du montant du Forfait Mobilités Durables, dans la limite des plafonds indiqués aux articles 5.2 et 5.3 du présent accord pendant la durée d’application du présent accord. Elles rappellent que son montant est proratisé en fonction du temps de présence des bénéficiaires au sein du Groupe Travel Factory notamment en cas d’arrivée et/ou départ en cours d’année, de même qu’en cas de suspension du contrat de travail (congé sans solde, congé sabbatique, congé de maternité, congé de paternité, congé parental total, arrêt de travail …).
Montant du Forfait Mobilités Durables en l’absence de prise en charge obligatoire des moyens de déplacement publics
Le montant du Forfait Mobilités Durables s’élève à 600 € par sur toute la durée du présent accord (soit 50 € par mois sur un an).
Montant du Forfait Mobilités Durables en présence d’une prise en charge obligatoire des moyens de déplacement publics
Les parties rappellent qu’il est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur au paiement de l’abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos. Elles rappellent également que la priorité est donnée au remboursement des 50% des frais de transports en commun du bénéficiaire. Lors d’un cumul du Forfait Mobilités Durables et de la prise en charge obligatoire par l'employeur d’un d’abonnement aux moyens de transports publics, le montant du Forfait Mobilités Durables s’élève à 700 € sur toute la durée du présent accord (soit 58.33 € par mois sur un an). Si la prise en charge obligatoire des frais de transport du salarié dépasse 700 €, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge au titre du Forfait Mobilités Durables. La prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport public reste déplafonnée. A contrario, si la prise en charge obligatoire des frais de transports publics du salarié est inférieure à 700€ par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du Forfait Mobilités Durables. Le montant cumulé des deux prises en charges restant plafonné à 700 €.
Montant du Forfait Mobilités Durables pour les bénéficiaires à temps partiel
Le montant du Forfait Mobilités Durables est proratisé pour les bénéficiaires à temps partiel, dont le temps de travail est strictement inférieur à la moitié de la durée légale, ou conventionnelle, de travail. Cette proratisation est réalisée au regard du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée légale, ou conventionnelle, de travail à temps complet.
Avantage social et fiscal du Forfait Mobilités Durables
Les sommes versées au titre du Forfait Mobilités Durables sont exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et appliqué par l’URSSAF. Les parties rappellent que les avantages fiscaux et sociaux résultant de ces sommes ne devront pas dépasser le montant maximum de 600 € ou 700 €, par salarié, ou la valeur de la prise en charge obligatoire des frais de transport, si ce seul montant est supérieur à 700 €.
Article 6 : Utilisation du Forfait Mobilités Durables 6.1. Limitation du bénéfice du forfait mobilités durables
Dans le cadre du présent accord, chaque salarié éligible peut bénéficier d'une prise en charge au titre du forfait mobilités durables pour l'acquisition ou l'utilisation d'un moyen de transport alternatif répondant aux conditions définies par le présent accord et la réglementation en vigueur. Cette prise en charge est accordée
une seule fois par salarié pendant toute la durée d'application du présent accord, soit une période de trois (3) ans à compter de son entrée en vigueur.
En conséquence, tout salarié ayant bénéficié d'un remboursement ou d'une participation financière au titre d'un moyen de transport alternatif dans le cadre du forfait mobilités durables ne pourra solliciter ni obtenir une nouvelle prise en charge au titre d'un autre moyen de transport alternatif pendant la durée restante du présent accord. A titre d’exemple, un salarié ayant bénéficié du Forfait Mobilités Durables pour l’achat d’une trottinette en septembre 2026 ne pourra bénéficier d’une prise en charge de l’achat d’un nouveau moyen de transport alternatif dans le cadre du Forfait Mobilités Durables qu’à partir de septembre 2029 sauf en cas de vol sous couvert de fournir au service Ressources Humaines le dépôt de plainte qui a été fait. Les salariés concernés par un vol devront fournir au service Ressources Humaines le justificatif du dépôt de plainte qui a été fait, pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle prise en charge pour l’achat d’un nouveau moyen de transport éligible au titre du Forfait Mobilité. L'entreprise assure le suivi des bénéficiaires afin de garantir le respect de cette règle d'unicité de prise en charge sur l'ensemble de la période couverte par l'accord. 6.2. Achat et/ou location d’un ou de plusieurs équipements de sécurité
Afin de garantir la sécurité des bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables, les parties conviennent qu’ils peuvent l’utiliser en intégralité pour l’achat, ou la location auprès de professionnels, de tout équipement de sécurité nécessaire à leur protection notamment un casque, un gilet de haute visibilité, un éclairage, des genouillères, des coudières, des gants ou encore un antivol et ce, tous les ans, pendant toute la durée d’application de l’accord. Les équipements de sécurité doivent respecter les normes européennes et françaises en vigueur. Le salarié doit remettre une attestation sur l’honneur de conformité de son équipement à la législation applicable.
6.3. Covoiturage
Les parties conviennent que le bénéficiaire peut utiliser le montant du Forfait Mobilités Durables pour réaliser plusieurs trajet(s) en voiture, avec un ou plusieurs même(s) passager(s) et conducteur(s), collaborateurs au sein du Groupe Travel Factory. Les parties conviennent également que pour pouvoir mobiliser leur Forfait Mobilités Durables, les bénéficiaires doivent réaliser au moins huit trajets par mois avec le même covoiturant-covoituré.
6.4. Révision d’un ou de plusieurs moyen(s) de déplacements alternatifs ou d’un ou de plusieurs équipement(s) de sécurité par un professionnel
Les parties rappellent qu’ils peuvent utiliser le montant du Forfait Mobilités Durables pour faire réviser tous leurs équipements de sécurité, ainsi que leurs moyens de déplacements alternatifs, peu important qu’ils aient été achetés pendant la durée d’application de l’accord. Afin de garantir la sécurité des bénéficiaires, les parties conviennent que seul un professionnel peut réaliser cette ou ces révisions.
Article 7 : Modalités de versement du Forfait Mobilités Durables
Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables sera versé à tout bénéficiaire en application des dispositions fixées ci-dessous. 7.1. Remboursement de l’achat d’un ou plusieurs moyen(s) de déplacements ou d’un ou plusieurs équipement(s) de sécurité
Les parties conviennent que le remboursement du bénéficiaire se fera sur présentation d’un ou de plusieurs justificatif(s) nominatif(s), sur le bulletin de paie du mois de remise du justificatif. Ces justificatifs devront être transmis au Service RH mensuellement.
7.2. Remboursement d’une location d’un ou de plusieurs moyen(s) de déplacements ou d’un ou plusieurs équipement(s) de sécurité
Les parties rappellent que le remboursement du bénéficiaire se fera, sur présentation d’un ou de plusieurs(s) justificatif(s) nominatif(s), à l’échéance de la paie. Ces justificatifs devront être transmis au Service RH mensuellement.
7.3. Remboursement d’une ou plusieurs révision(s) d’un moyen de transport alternatif où d’un ou plusieurs équipements de sécurité, réalisée(s) par un professionnel
Les parties rappellent que le remboursement du bénéficiaire se fera, sur présentation d’un ou de plusieurs(s) justificatif(s) nominatif(s), à l’échéance de la paie. Ces justificatifs devront être transmis au Service RH mensuellement.
7.4. Remboursement des trajets réalisés en covoiturage
Les parties conviennent que le remboursement du bénéficiaire se fera trimestriellement sur présentation de justificatifs ou lors de son départ du Groupe Travel Factory. Ces justificatifs devront être transmis au Service RH sur chaque trimestre de l’année civile (mars, juin, septembre et décembre). Les parties rappellent que pour bénéficier d’un remboursement des trajets effectués, les bénéficiaires doivent réaliser le nombre de trajets précis suivants :
Pour 8 trajets réalisés entre un ou plusieurs même(s) conducteur(s) et passager(s) sur un mois, un forfait de 25 euros par mois sera versé ;
Pour 16 trajets réalisés entre un ou plusieurs même(s) conducteur(s) et passager(s) sur un mois, un forfait de 50 euros par mois sera versé.
En toute hypothèse, ce forfait est versé dans la limite du Forfait Mobilités Durables restants au bénéficiaire et dans la limite des plafonds mentionnés à l’article 5.
Article 8 : Non-report des sommes non utilisées
Les parties rappellent que le bénéficiaire dispose, pendant toute la durée d’application du présent accord, d’un montant (cf. article 5.2 et 5.3) au titre du Forfait Mobilités Durables.
Les sommes non utilisées au titre du Forfait Mobilités Durables au cours d’une année ne sont pas reportables sur l’année civile suivante (N+1).
Par dérogation au principe de non-report, les sommes non utilisées peuvent être reportées afin de financer des opérations de révision ou l’acquisition d’équipements de sécurité, dans la limite du montant du Forfait Mobilités Durables (FMD) prévu par le présent accord et conformément à ses dispositions.
Article 9 : Justificatif(s) à fournir
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le bénéficiaire devra compléter une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un ou de plusieurs modes de transports alternatifs visés par l’article 3 pour effectuer ses trajets domicile-travail et travail-domicile. Cette attestation sur l’honneur devra être accompagnée des justificatifs nominatifs, prouvant l’utilisation effective d’un moyen de transports alternatifs, suivants :
Facture(s) d’achat d’un mode de transport alternatif émise(s) par un professionnel,
Facture(s) de révision d’un mode de transport alternatif émise(s) par un professionnel,
Facture(s) d’achat d’équipement de sécurité émise(s) par un professionnel,
Facture(s) de révision d’un ou plusieurs équipements de sécurité émise(s) par un professionnel,
Justificatifs de location en libre-service d’un mode de transport alternatif,
Justificatifs de souscription à un abonnement mensuel ou annuel à un mode de transport alternatif,
Le covoiturage justifié mensuellement par l’attestation commune entre le covoiturant(s) et le covoituré(s) annexée au présent accord,
Justificatifs de location en libre-service d’un véhicule à faibles émissions en service d’autopartage.
Pour l’achat, la location ou la révision d’un ou plusieurs équipements de sécurité, l’utilisateur devra remettre une attestation sur l’honneur attestant de la conformité des équipements aux normes européennes et françaises en vigueur. Cette attestation devra être adressée au service des Ressources Humaines mensuellement ou trimestriellement.
Article 10 : Prévention des risques liés à un accident de la route Les parties rappellent que les règles du code de la Route doivent être appliquées et respectées par les bénéficiaires lors de leurs déplacements. Les parties rappellent que l’utilisation des équipements de signalisation, dont un gilet réfléchissant, un avertisseur sonore, et un casque, lors de l’utilisation de ces moyens alternatifs de déplacement, sont des éléments indispensables à mettre en œuvre par les bénéficiaires, lors de l’ensemble de leurs déplacements. Il incombe également aux bénéficiaires d’entretenir régulièrement les modes de transport utilisés.
Article 11 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Pour assurer une continuité entre le précédent accord d’entreprise instaurant le Forfait Mobilités Durables au sein Groupe Travel Factory ayant pris fin le 30 avril 2026 et le présent accord, les parties s’accordent pour une date d’entrée en application avec effet rétroactif au 1er mai 2026.
Article 12 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximum de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative du CSE sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de deux mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités habituelles.
Fait à Saint-Ouen, le 23 juin 2026, en 2 exemplaires originaux.
Pour le Comité Social et Economique représenté par :Pour l’Entreprise représenté par :
M.M.
Secrétaire du CSEDirecteur Général
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR – UTILISATION D’UN MODE DE TRANSPORT ALTERNATIF
Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ……………………………………………………………………………………………………… Demeurant (Adresse) : ………………………………………………………………………………………………………………………… Atteste sur l’honneur utiliser dans le cadre de mes trajets domicile – lieu de travail, le ou les modes de transport alternatif suivant :
Vélo manuel ou électrique
Trottinette manuelle ou électrique
Gyropode
Monoroue
Les équipement(s) de sécurité suivant(s) : ………………………………………………………………………………
Je déclare sur l’honneur que la présente attestation est sincère et exacte. Je m’engage à informer le service des Ressources Humaines du Groupe Travel Factory de toute modification de ma situation personnelle qui justifierait une mise à jour du présent document. En cas de fausse déclaration, je suis avisé(e) que des sanctions sont susceptibles d’être prises à mon encontre. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Date : Signature du salarié
ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR - COVOITURAGE
Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ……………………………………………………………………………………………………… Demeurant (Adresse) : ………………………………………………………………………………………………………………………… Atteste sur l’honneur, avoir covoituré sur le mois de ______________ à hauteur de _________ voyages avec les covoiturant suivants : Date du trajet Statut du covoiturant : Conducteur ou accompagnant Nom, prénom Signature du covoiturant
Je déclare sur l’honneur que la présente attestation est sincère et exacte. Je m’engage à informer le service des Ressources Humaines du Groupe Travel Factory de toute modification de ma situation personnelle qui justifierait une mise à jour du présent document. En cas de fausse déclaration, je suis avisé(e) que des sanctions sont susceptibles d’être prises à mon encontre. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Date : Signature du salarié
ANNEXE 3 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR – CONFORMITE EQUIPEMENTS DE SECURITE
Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ……………………………………………………………………………………………………… Demeurant (Adresse) : ………………………………………………………………………………………………………………………… Atteste sur l’honneur utiliser dans le cadre de mes trajets domicile – lieu de travail les équipements de sécurité suivants …………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Par la présente, j’atteste que les équipements indiqués ci-dessus respectent les normes européennes et françaises en vigueur. Pour rappel, cette réglementation est disponible sur l’intranet de l’entreprise conformément à l’article 10 de l’accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables.
Je déclare sur l’honneur que la présente attestation est sincère et exacte. Je m’engage à informer le service des Ressources Humaines du Groupe Travel Factory de toute modification de ma situation personnelle qui justifierait une mise à jour du présent document. En cas de fausse déclaration, je suis avisé(e) que des sanctions sont susceptibles d’être prises à mon encontre. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
