XXXX, Société par actions simplifiée au capital de XXXXXXXx € dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro de SIRET XXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommé « l’employeur »
d’une part,
Et
Les membres du CSE, dénommés ci-après,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
d’autre part,
Préambule :
La société XXXXXXX soucieuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 4 de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Conformément à cet article, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail XXXXXXXX en cours à la date de versement fixée à l’article 4, ayant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 6 mois, qui ont effectivement pu contribuer aux résultats 2021, et ayant une présence dans les effectifs de l’entreprise au 31 Décembre 2021.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé comme suit :
500 € pour les cadres
700 € pour les ETAM/Ouvriers
La prime reconnait l’engagement des salariés présents dans l’entreprise dans le contexte sanitaire particulier de la pandémie de COVID 19 qui touche la France. Ils ont su assurer la continuité de l’activité dans une période où les conditions de travail ont été rendues plus difficiles, et ont fourni un effort malgré les difficultés rencontrées et la charge de travail conséquente.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 1er Mars 2022, c’est-à-dire en même temps que la paie du mois de Février 2022. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’une rémunération inférieure à 03 fois le SMIC, conformément aux dispositions légales.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 10 février 2022. Elle est conclue pour l’année 2022. Fait à XXXXXXXX, le 10 février 2022
