ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE TREFIMA
SAS au capital de 6 711 000€ N° RCS de Fort de France : 844 051 821 SIRET : 844 051 821 000 24 / Code NAF : 2434Z Dont le siège social est C/o BIOMETAL, Parc d’activités du Robert – 97231 LE ROBERT Représentée par, Directeur Général
D’une part,
ET
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Représenté par, membre titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles (procès-verbal en annexe 1), au cours de la réunion du 21 octobre 2022 Ci-après dénommé « le C.S.E. »
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré le dispositif de la prime de partage de la valeur.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et récompenser leurs efforts, la Société TREFIMA, en accord avec le C.S.E., a décidé de leur attribuer une prime de partage de la valeur.
Le présent accord fixe le régime de cette prime, conformément aux dispositions légales entérinées par le Gouvernement.
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail et justifiant d’une condition d’ancienneté d’au moins 3 mois, à la date de versement de la prime.
ARTICLE 2 : MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 1000€ (mille euros) par bénéficiaire. Le montant de la prime sera proratisé à hauteur de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2022. La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2022 sous le libellé « Prime partage valeur 2022 ».
ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime de partage de la valeur ne constitue pas un élément de salaire.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC annuel, la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC annuel, la prime sera exonérée de cotisations sociales mais sera assujettie au régime social et fiscal similaire à l’intéressement (assujettissement à la CSG-CRDS, à l'impôt sur le revenu).
ARTICLE 4 : DUREE DETERMINEE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions légales, le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 : DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique auprès de la DEETS de la Martinique, via la plateforme « TéléAccords ».
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
