ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE TREFIMA
S.A.S. au capital de 6 711 000 € N° R.C.S. de FORT DE FRANCE : 844 051 821 N° SIRET : 844 051 821 000 24 / Code NAF : 2434Z Dont le siège social est Parc d’activités du Robert – 97231 LE ROBERT Représentée par Monsieur ***, Directeur
D’une part,
ET
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Représenté par Monsieur ***, membre titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles (procès-verbal en annexe 1), en cours des réunions des 25, 26 avril 2024 et du 28 mai 2024 Ci-après dénommé « le C.S.E. »
D’autre part.
PREAMBULE
La société TREFIMA et le C.S.E. ont convenu et arrêté, dans le cadre des négociations annuelles, qu’une prime de partage de la valeur serait accordée aux salariés de l’entreprise, afin de soutenir leur pouvoir d’achat et de récompenser leurs efforts.
Le présent accord conclu avec le C.S.E., fixe le régime de cette prime.
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise, justifiant d’une condition d’ancienneté d’au moins 3 mois à la date de versement de la prime.
ARTICLE 2 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 1 500 € (mille cinq cents euros) par bénéficiaire à temps plein.
Le montant de la prime sera proratisé notamment :
pour les salariés travaillant à temps partiel, à hauteur de la durée de travail prévue au contrat ;
pour les salariés entrés en cours d’année, à hauteur de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
La prime de partage de la valeur sera versée intégralement avec le salaire du mois de juin 2024.
La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie du mois de juin 2024 sous le libellé « Prime partage valeur 2024 ».
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime de partage de la valeur ne constitue pas un élément de salaire.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC annuel, la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC annuel, la prime sera exonérée de cotisations sociales mais sera assujettie au régime social et fiscal similaire à l’intéressement (assujettissement à la CSG-CRDS, à l'impôt sur le revenu).
ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature, soit le 28 mai 2024. Il cessera de produire ses effets le 31 juillet 2024.
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique auprès de la DEETS de la Martinique, via la plateforme « TéléAccords ».
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
