ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE TREFIMA
S.A.S. au capital de 6 711 000 € N° R.C.S. de FORT DE FRANCE : 844 051 821 N° SIRET : 844 051 821 000 24 / Code NAF : 2434Z Dont le siège social est Parc d’activités PetitJean Roget – 97231 LE ROBERT Représentée par Monsieur ****, Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Ci-après dénommée «
La Société »
D’une part,
ET
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 15 septembre 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représenté par Monsieur ****, membre titulaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette réunion.
Ci-après dénommé «
Le C.S.E. »
D’autre part.
PREAMBULE
La société TREFIMA et le C.S.E. ont convenu et arrêté, dans le cadre des négociations 2025, qu’une prime de partage de la valeur serait accordée aux salariés de l’entreprise, afin de soutenir leur pouvoir d’achat et de récompenser leurs efforts.
Le présent accord conclu avec le C.S.E., fixe le régime de cette prime.
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise, justifiant d’une condition d’ancienneté d’au moins 6 mois à la date de versement de la prime.
ARTICLE 2 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 1 000 € (mille euros) par bénéficiaire à temps plein.
Le montant de la prime sera proratisé :
pour les salariés entrés en cours d’année, à hauteur de la durée de présence effective pendant les 12 derniers mois glissants précédant le versement de la prime ;
pour les salariés travaillant à temps partiel, à hauteur de la durée contractuelle de travail pendant les 12 derniers mois glissants précédant le versement de la prime.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur sera versée intégralement avec le salaire du mois de septembre 2025.
La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2025 sous le libellé « Prime partage valeur 2025 ».
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime de partage de la valeur ne constitue pas un élément de salaire.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC annuel, la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC annuel, la prime sera exonérée de cotisations sociales mais sera assujettie au régime social et fiscal similaire à l’intéressement (assujettissement à la CSG-CRDS, à l'impôt sur le revenu).
ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature, soit le 15 septembre 2025. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme du Ministère du travail « Téléaccords » sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
