ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE POUR LES TRAJETS DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL
Entre, la société
TREMCO ILLBRUCK PRODUCTION ayant son siège 12, rue du Parc – Valparc - 67205
OBERHAUSBERGEN, représentée par
agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier,
Ci-après dénommée «
La société »
D’une part,
Et, le CSE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents représenté par Madame , Secrétaire du Comité d’entreprise.
D’autre part
Dans le cadre de sa démarche RSE et afin de confirmer son engagement sur les sujets environnementaux, la société a souhaité mettre en place un accord relatif à la mobilité durable pour les trajets domicile- lieu de travail.
Par les mesures proposées la société souhaite inciter les collaborateurs à favoriser l’usage de moyens de déplacements alternatifs plus respectueux de l’environnement pour les déplacements domicile - lieu de travail.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24/12/2019 dite loi d’orientation des mobilités relatives à la mise en place d’un forfait mobilité, complétée par le décret n°2020-541 du 09/05/2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».
Article 1 – Dispositions générales
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une
contribution dénommée « Forfait Mobilités Durables » (FMD) pour les collaborateurs qui effectuent leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec les modes de déplacement suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique ; Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ; Les transports en commun (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ; Les engins de déplacements personnels motorisés des particuliers - EDPM ; L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Article 2 – Champ d’application – Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise, sans distinction d’ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) en bénéficient, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction.
Les salariés à temps partiel quelle que soit leur durée du travail bénéficient du FMB à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Les salariés à temps partiel avec une durée du travail inférieure ou égale à 50% bénéficieront d’une prise en charge proratisée.
Article 3 – Règles de cumul
Le FMD est cumulable avec la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des abonnements de transports en commun (ou d’un service public de location de vélo). Un seul aller-retour par jour peut être comptabilisé quel que soit le moyen de transport utilisé. Il est possible d’utiliser différents moyens de transport tout au long de l’année.
Article 4 – Montant et versement
Le plafond du FMD s’élève à 700 € par an et par collaborateur, (800€ par an et par collaborateur incluant la prise en charge des abonnements de transport en commun pour les collaborateurs qui en bénéficient. Le FMD sera versé au bénéficiaire sous réserve que ce dernier ait transmis au service RH sa demande selon les modalités de déclaration fixées à l’article 10.
Article 5 – Déplacements à vélo
Sont éligibles les déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique :
Entre la résidence habituelle et le lieu de travail
Entre la résidence habituelle et la gare ou l’arrêt de bus
Entre la gare ou l’arrêt de bus et le lieu de travail
Indemnité kilométrique : 0.25€/km parcouru.
Le trajet pris en compte pour le calcul correspond à la distance entre le domicile et le lieu de travail ou le domicile et la gare ou l’arrêt de bus. Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire. Afin de garantir la sécurité des collaborateurs, la société préconise la lecture des règles de bonne conduite édictées par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (liens en annexes n°01, 02, 03).
Article 6 – Covoiturage
Le covoiturage est défini par l’utilisation commune d’un véhicule par un conducteur (collaborateur ou non de la société) et d’un ou plusieurs passagers (collaborateur ou non de la société) dans le but d’effectuer tout ou partie d’un trajet commun depuis un lieu de prise en charge jusqu’au lieu de travail ou depuis le lieu de travail jusqu’à un lieu de dépose.
Indemnité kilométrique (covoitureur et covoituré) : 0.15€/km parcouru.
Dans le cadre de déplacements professionnels, les collaborateurs éligibles au FMD ne peuvent pas prétendre à une participation de la société aux frais engagés, ceux-ci étant pris en charge dans le cadre de la mission.
Le calcul du montant est subordonné à la déclaration mensuelle par le bénéficiaire :
Du nombre de kilomètres correspondant au parcours emprunté accompagné de la copie de l’itinéraire sur VIAMICHELIN ou dans le cas de plusieurs covoiturés pour le même trajet, l’itinéraire complet avec les différents points de dépose,
De l’identité du (ou des) collaborateurs covoituré-e-s,
De la déclaration sur l’honneur spécifique au covoiturage,
De nombreuses plateformes de co-voiturage sont disponibles pour celles et ceux qui souhaitent covoiturer (liens en annexes n°04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11).
Article 7 – Transports en commun
En cas d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire des transports en commun ou d’un service public de locations de vélos pour se rendre sur son lieu de travail, le collaborateur devra fournir au service RH une attestation sur l’honneur ainsi qu’un justificatif mensuel.
Remboursement mensuel à hauteur de 50% de l’abonnement.
En cas d’utilisation ponctuelle des transports en commun (tickets à l’unité ou ticket journalier), le collaborateur devra remplir la déclaration mensuelle en indiquant les montants dépensés et en joignant les justificatifs de dépenses.
Prise en charge des frais réels engagés, dans la limite du plafond annuel fixé à l’art 4.
Article 8 - Les engins de déplacements personnels motorisés – EDPM
Les EDPM sont ceux définis dans le Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des EDPM : « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Les EDPM comprennent, notamment, les moyens de déplacement suivants : Trottinette, Monoroue, Gyroroue, Hoverboard.
Indemnité kilométrique : 0.25€/km parcouru.
Les règles de sécurité sont les mêmes que celles applicables à l’utilisation du vélo mentionnées à l’article 5 du présent accord.
Article 9 – L’autopartage
L’autopartage consiste à mettre à la disposition de plusieurs conducteurs un même véhicule qu’ils peuvent utiliser quand ils le souhaitent, généralement en libre-service et sans réservation. Des plateformes d’autopartage sont disponibles en fonction des lieux (voir en annexe) Seule l’utilisation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes entre dans le cadre du FMD.
Prise en charge des frais de location, dans la limite du plafond annuel fixé à l’art 4.
Article 10 - Modalités de déclaration
Le bénéficiaire établira une
déclaration mensuelle sur l’honneur indiquant :
Le mode de déplacement utilisé ;
Le parcours emprunté (copie écran de l’itinéraire, en mode vélo, disponible par exemple sur VIAMICHELIN ou GEOVELO) (liens en annexes n°014, N°015) ;
Le nombre de kilomètres correspondant au parcours emprunté (distance entre le point de départ et le point d’arrivée) ;
Le nombre de trajets réalisés durant les jours travaillés dans le mois.
Cette déclaration devra être transmise au service RH
avant le 15 du mois suivant et servira de base au calcul du montant du Forfait Mobilités Durables.
Le versement sera effectué selon les conditions définies à l’article 4. Le formulaire de déclaration est disponible en annexe. En fonction du mode de déplacement utilisé, certains justificatifs complémentaires pourront être demandés.
Article 11 – Durée de l’accord et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2024. Une commission sera planifiée en juin 2025 pour le suivi du présent accord. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues au Code du travail.
Article 12 – Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en application de l’article D 2231-7 de Code du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes en application de l’article D2231-2 du Code du travail. Cet accord sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs et mis en ligne sur le réseau partagé afin de pouvoir y être consulté.
Fait à Strasbourg, le 30/09/2024,
Pour TREMCO ILLBRUCK PRODUCTIONPour la délégation du personnel du CSE
ANNEXES
N°001 Bons comportements du cycliste dans la rue | Fédération française des usagers de la bicyclette (fub.fr)
N°002 Choisir son éclairage | Fédération française des usagers de la bicyclette (fub.fr)
N°003 Les différents types d'antivols | Fédération française des usagers de la bicyclette (fub.fr)
