Accord d’entreprise portant sur la prolongation du dispositif conventionnel de déroulement de carrière
Entre :
L’association Trempo - 6 boulevard Léon Bureau 44200 NANTES, Siret : 379924484800029 / APE : 9499Z / Représentée par Madame XXX XXX, Présidente
Ci-après «
Trempo »
Et :
Le Comité Social et Économique de Trempo
Représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué du personnel titulaire Ci-après «
Le CSE »
Préambule
Le 1er octobre 2020, les partenaires sociaux de la Branche ECLAT ont négocié l’avenant N°182 portant sur le système de rémunération de la convention collective sus-mentionnée. Cet avenant a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 10 novembre 2021.
L’avenant 182 prévoit la suppression du déroulement de carrière (article 5) remplacé par l’évolution de la rémunération du fait d’un renforcement de la maîtrise professionnelle de son poste au sein de la structure par le salarié (article 2).
Considérant que l’article 2 de l’avenant 182 :
entraîne une évolution automatique de carrière moins favorable que le dispositif de déroulement de carrière
prévoit un traitement administratif complexifié pour chaque salarié·e, qui n’est pas absorbable en l’état actuel des ressources humaines ;
Et considérant que Trempo respecte les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle en mettant en œuvre des entretiens professionnels tous les 2 ans ainsi qu’un plan de développement des compétences ;
La Direction de TREMPO a proposé le 7 décembre 2021 aux membres du CSE l’ouverture de négociations en vue de la prolongation du dispositif de déroulement de carrière tel qu’antérieurement prévu à l’article 1-7-6 de la convention collective ÉCLAT, en substitution de l’article 2 de l’avenant 182 du 1er octobre 2020.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le présent accord, par la poursuite du déroulement de carrière, prévoit un système d’évolution de la rémunération mieux disant que les dispositions de l’article 2 de l’avenant 182 du 1er octobre 2020.
1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salarié·es de l’entreprise présent·es à l’effectif de l’association TREMPO à compter du 1er janvier 2022.
2. Le déroulement de carrière
Le déroulement de carrière a pour objet d’assurer une évolution minimale de la rémunération de chaque salarié·e par tranches d’années, par le biais d’un contrôle de points.
Pour effectuer ce contrôle, l’employeur devra réaliser pour chaque salarié·e la soustraction suivante aux échéances fixées par le tableau ci-après :
Salaire brut total – (Salaire conventionnel tel que défini par la convention collective ÉCLAT + dispositif de déroulement de carrière tel que défini ci-dessus + dispositifs d’ancienneté conventionnels tels que définis aux articles 1.7.2 et 1.7.5)
Le résultat de cette soustraction ne peut être inférieur au nombre de points correspondant au tableau ci-dessous :
Groupe ou niveau A B C D E F G H I Après 4 ans 5 5 8 8 8 9 9 15 15 Après 9 ans 11 11 16 16 16 18 18 30 30 Après 13 ans 17 17 25 25 25 28 28 45 45 Après 22 ans 46 46 46 46 46 49 49 70 70 Après 30 ans 68 68 68 68 68 68 68 95 95 Après 35 ans 90 90 90 90 90 90 90 130 130
Le montant ainsi déterminé par le nombre de points est versé mensuellement et proportionnellement au temps de travail du·de la salarié·e.
Les points éventuellement attribués à l’issue du contrôle seront affectés au coefficient de base conventionnel sur la partie Valeur 2 du point d’indice.
3. Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée de 5 ans et cessera de produire tous ses effets à l’échéance du terme, sauf renégociation avec les membres du CSE.
4. Modification des dispositions conventionnelles
Le présent accord vient remplacer les dispositions de l’article 2 de l’avenant 182 du 1er octobre 2020 relatif à l’évolution de la rémunération du fait d’un renforcement de la maîtrise professionnelle de son poste au sein de la structure par le salarié
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications de l’article 2 sus-mentionné interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’application du présent accord, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.
5. Dépôt de l’accord
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente, l’employeur.
Fait à Nantes le 27 septembre 2022
Pour l’association TREMPOPour les membres du CSE La PrésidenteLe délégué du personnel XXX XXXXXX XXX
