Accord d’entreprise portant sur les primes de formation
Entre :
L’association Trempo - 6 boulevard Léon Bureau 44200 NANTES, Siret : 379924484800029 / APE : 9499Z / Représentée par Madame XXX XXX, Présidente
Ci-après «
Trempo »
Et :
Le Comité Social et Économique de Trempo
Représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué du personnel titulaire Ci-après «
Le CSE »
Préambule
Les salarié·es de Trempo sont amené·es, dans le cadre de leur fiche de poste, à animer des interventions liées à leur domaine de compétences auprès de différents publics.
L’usage en vigueur depuis 2010 prévoit que: “ Les salarié·es qui interviennent en formation pour des structures extérieures sous forme de prestation pourront bénéficier d’une prime dont le montant est calculé en fonction du montant de la prestation facturée à l’organisme demandeur. Les interventions sont basées sur un coût horaire facturé de 75€ de l’heure hors frais de déplacement. Le montant global de la prime accordée (toutes charges incluses) est égal à 30% du montant facturé (hors frais de déplacement). Ces interventions sont limitées à 6 par an et par salarié. ”
Il convient désormais de préciser les conditions dans lesquelles cette prime de formation est accordée.
Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salarié·es de l’entreprise présent·es à l’effectif de l’association TREMPO à compter du 1er janvier 2025.
Définition des “primes de formation”
Les primes de formation sont versées aux salarié·es au regard de 3 conditions cumulatives :
l’intervention est réalisée dans le cadre de formations dispensées dans des établissements
d’enseignement supérieur ou des organismes formation professionnelle (en dehors de Trempo) ;
l’intervention implique la transmission de connaissances et de compétences (à l’exclusion de toute présentation de projet, métier, participation à des conférences, tables rondes…) ;
la formation dispensée fait l’objet d’une facturation par Trempo.
Conditions d’attribution des primes de formation
Les primes de formation sont attribuées dans les conditions suivantes:
journée de cours magistral ou TD : 1 prime
demi-journée de cours magistral ou TD : 1/2 prime
suivi de mémoire effectif et présentation de l’étudiant·e à la soutenance : 1/2 prime
suivi de mémoire effectif mais abandon de l’étudiant·e avant la soutenance : 1/4 de prime
suivi de mémoire non réalisé (pas de rdv de suivi ou de sollicitation de l’étudiant·e) et abandon de l’étudiant·e : pas de prime
participation à un jury de soutenance : pas de prime
Les interventions doivent faire l’objet d’une validation préalable par la Direction.
Montant de la prime de formation
La prime de formation est fixée :
à 100 (cent) euros brut pour une journée d’intervention
à 50 (cinquante) euros bruts pour une demie journée d’intervention ou un suivi de mémoire effectif avec présentation de l’étudiant·e à la soutenance
à 25 (vingt-cinq) euros bruts pour une demie journée d’intervention ou un suivi de mémoire effectif avec abandon de l’étudiant·e avant la soutenance
Conditions de versement de la prime
La prime de formation est rémunérée à la fin du mois qui suit le mois de l’intervention.
Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Suivi
Un suivi et bilan du présent accord seront réalisés chaque année lors d’une réunion du comité social d’entreprise.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente, l’employeur.
Fait à Nantes le 13 janvier 2025,
Pour l’association TREMPOPour les membres du CSE La PrésidenteLe délégué du personnel XXX XXXXXX XXX
