Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article I – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 - bénéficier à cette date d’un salaire de base mensuel de base contractuel inférieur à 2500€ bruts. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux.
Article II – Montant de la prime
La prime s’élève à 500€ nets de charges sociales et d’impôts sur le revenu pour tous les salariés bénéficiaires.
Article III – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article IV – Publicité
Le présent accord sera applicable immédiatement après accomplissement des formalités de dépôt. Il sera diffusé par voie dématérialisée et en version papier signée par les parties à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Saint-Louis, le 12 Mars 2019, en 5 exemplaires originaux,
