ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Entre d’une part,
L’Association TRES TOT THEATRE, dont le siège social est situé 4 boulevard Dupleix- 29000 Quimper, Représentée par ……………….., directeur
Et d’autre part,
Le comité social et économique représenté par……………, membre titulaire ;
Préambule
Les parties ont convenu de compléter le dispositif conventionnel en vigueur régissant les relations de travail au sein de l’association TRES TOT THEATRE par la conclusion du présent accord ayant pour objet les conditions et modalités de l’indemnité de départ à la retraite
L’association s’est engagée à mettre en place un dispositif plus favorable que le dispositif légal et conventionnel.
Dans cette optique, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tout le personnel suivant :
Les salariés en CDI,
Les salariés à temps plein et à temps partiel,
Les ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres,
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, il faut réunir les conditions suivantes :
Avoir au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date de départ ;
Avoir l’âge légal de départ à la retraite ;
Avoir fait la demande de la liquidation de la pension de retraite ;
Article 2 : Indemnités de départ volontaire à la retraite
Dans le cadre de la valorisation des séniors dans l’entreprise, l’employeur a décidé de leur accorder une indemnité de départ volontaire plus favorable que celle de la convention collective artistique : entreprises artistiques et culturelles.
Pour pouvoir prétendre à cette indemnité, il faut bénéficier d’une ancienneté d’au moins deux ans.
Le montant est déterminé comme suit :
Ancienneté
Montant de l’indemnité De 2 ans à < à 5 ans 1/10 mois par année 5 ans 1 mois 6 ans 1,1 mois 7 ans 1,2 mois 8 ans 1,3 mois 9 ans 1,4 mois 10 ans 1,5 mois 11 ans 1,7 mois 12 ans 1,9 mois 13 ans 2,1 mois 14 ans 2,3 mois 15 ans 2,5 mois 16 ans 2,7 mois 17 ans 2,9 mois 18 ans 3,1 mois 19 ans 3,3 mois 20 ans 3,5 mois 21 ans 3,6 mois 22 ans 3,7 mois 23 ans 3,8 mois 24 ans 3,9 mois 25 ans 4 mois 26 ans 4,1 mois 27 ans 4,2 mois 28 ans 4,3 mois 29 ans 4,4 mois 30 ans et plus 4,5 mois
Base de calcul : salaire mensuel moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon le calcul le plus favorable pour le salarié.
Cette indemnité est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG/CRDS et à impôt.
Article 3 : Suivi et révision de l’accord
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord; En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
Article 4 : Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Quimper.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2024 sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 6 du présent accord.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Quimper, le 23 avril 2024
Pour le Membre Titulaire du CSEPour l’Association TRES TOT THEATRE Le directeur
