ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES DE L'ANNEE 2024 Entre les soussignées : La société TRESSOL-CHABRIER MONTPELLIER, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Montpellier sous le no 833 803 075, dont le siège social est situé 905, rue de l'Industrie à Montpellier (34 000), prise en la personne de Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur, D'une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TRESSOL-CHABRIER MONTPELLIER :
FO, représentée par M. , agissant en sa qualité de délégué syndical
La CFE-CGC, représentée par Mme , agissant en sa qualité de déléguée syndicale
D'autre part, PREAMBULE L'objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur la rémunération. Il contient des dispositions relatives :
Aux mesures salariales
Au champ d'application du protocole
Au déroulement des négociations
A la durée de l'accord
Aux formalités de publicité et de dépôt de l'accord Article 1 - OBJET : Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des afticles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Au terme de trois réunions en date des 12 juin 2024, 26 juin 2024 et 3 juillet 2024, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de TRESSOL-CHABRIER MONTPELLIER et aux délégations syndicales de parvenir à un accord selon les dispositions définies ci-après. Le Comité Social et Economique, consulté sur le présent accord a émis un avis favorable. Article 2 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise à l'exclusion des cadres et des vendeurs dont la rémunération se compose d'une part variable et d'une part fixe. Article 3 - DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS Au cours de la réunion en date du 26 juin 2024, la Direction a présenté aux délégués syndicaux, un état des lieux de l'effectif de la société au 31 mai 2024 et a ainsi communiqué les informations suivantes : 1. Effectifs au 31/05/2024 (hors apprentis) 51 salariés
8 ouvriers
19 employés
18 Maîtrises 6 Cadres Moyenne âge = 41 ans
16 femmes + 35 hommes
1000/0 CDI
Salaire moyen brut mensuel = 2 318€
2. Effectifs hors Chefs de service, vendeurs, départs et embauches de moins 1 an au 31/05/2024 : 25 salariés 6 ouvriers
10 employés
9 maîtrises
11 femmes et 14 hommes
Salaire moyen brut mensuel 2 249 €
Ancienneté GGH
6 entre 21 et 39 ans
2 entre 11 et 20 ans
1 entre 6 et 10 ans
16 entre 1 à 5 ans
Effectifs concernés par la NAO par tranche d'ancienneté Ancienneté 21 à 39 ans 11 à 20 ans l à 5 ans Ouvriers
1 4 Employés 1
9 Agents de maitrîse 4 2 3 Moyenne d'âge 58 45 40 Salaire mensuel brut 2 569 € 2 697 € 2 106.€ Au terme des échanges, les parties sont convenues de ne pas appliquer une augmentation générale des salaires, mais de porter les efforts sur les salaires les plus bas de l'entreprise, ou n'ayant pas bénéficié d'une augmentation générale depuis au moins 5 ans. Article 4- MESURES MISES EN PLACE Revalorisation des salaires Les salariés n'ayant pas bénéficié d'une augmentation individuelle depuis 5 ans et plus, verront leur rémunération fixe augmenter comme suit : Cela concerne 1 salarié, position agent de maîtrise Article 5- DUREE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD Le présent accord dont les dispositions forment un caractère indivisible, est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et expirera à l'issue de la période de référence qu'il régit, soit le 31 décembre 2024. Article 6 - PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'amcle L 2231.6 du code du travail. Dès la conclusion de l'accord, celui-ci sera remis en main propre contre décharge à chaque délégué syndical. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction : Sur la plateforme dédiée du Ministère du Travail https:flaccords-depot.travail.gouv.fr/accueil Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier A Montpellier, le 3 juillet 2024 Fait en 4 exemplaires Pour la Direction Pour l'organisation syndicale FO Pour l'organisation syndicale CFE-C C
