ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS ET DE GRANDS DEPLACEMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SARL TRICHET LOUE ENERGIES
15 Rue Camamine – ZA Nord - LA MOTHE ACHARD- 85150 LES ACHARDS RC LA ROCHE SUR YON 433 993 748 - APE : 4322B
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Co-Gérant
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le n°527211105640 à l'URSSAF des Pays de la Loire,
Ci-après dénommée « l’employeur » D’une part,
Et
Messieurs X et X en qualité de membre élu du comité social et économique de la présente société, consultés sur le projet d’accord,
Ci-après dénommés « les membres du CSE » D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit le versement, sous conditions, d’indemnités de petits déplacements et grands déplacements aux ouvriers travaillant sur chantier. Au regard de la fréquence des déplacements sur chantiers, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de petits déplacements et de grands déplacements aux spécificités de notre entreprise.
Article 1 : SALARIES CONCERNES
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits et des grands déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord. Dans un souci d’éco-responsabilité et d’économie d’usure des véhicules de services, et de carburant, les ouvriers doivent s’organiser de manière à ce qu’ils n’aient pas à passer par le siège de l’entreprise quotidiennement, mais comme le prévoit la convention collective le calcul des déplacements sur les chantiers aura pour point de départ le siège social.
Article 1-1 : Zones concentriques
Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 à 35 km mesurés à vol d’oiseau. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de quatre. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues par la convention collective des ouvriers du Bâtiment, dont le centre est le point de départ des petits déplacements. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 1-2 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail. Elle ne se cumule pas avec les indemnités de grands déplacements. Article 1-3 : Descriptif des zones
Compte tenu de la situation géographique de l’entreprise dont le siège est situé au 15 rue de la Camamine 85150 LES ACHARDS et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques afin de simplifier celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990. Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 0 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :
Zones
Indemnité CCN
Indemnité ETS
1 (allant de 0 à 10 Km) 0.67€ 0.68 € 2 (allant de 10 à 30 Km) 4.08€ 4.22€ 3 (allant de 30 à 65 Km) 6.86€ 7.12 € 4 (à partir de 65 km ou 45mn) 8.17€ 13.00€ N.B. : en cas de changement de barème de la CCN, les indemnités de TLE ne pourront pas être inférieures au montant conventionnel qui sera appliqué d’office sans remettre en cause cet accord dans l’attente d’une nouvelle négociation.
Au-delà d’une heure de trajet l’ouvrier en situation de petits déplacements sera considéré hors zone : il n’aura pas d’indemnité de zone car ses heures de trajets seront rémunérées par une indemnité. L’ouvrier devra effectuer un minimum de 7h de travail sur le chantier et les heures de trajet au-delà de la durée habituelle seront payées en indemnités de trajet au taux horaire.
Article 1-4 : Indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Le montant de l’indemnité de repas pour les petits déplacements correspond à celui fixé par la convention collective, et comme stipulé l’utilisation de titres-restaurants vient en déduction de ce montant.
Article 1-5 : Définition de l’ouvrier occupé en grand déplacement
Sont en grand déplacement les ouvriers envoyés sur un chantier métropolitain dont l'éloignement leur interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à leur disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir leur lieu de résidence, situé dans la métropole, et qui logent sur place.
Ne sont pas visés par les dispositions relatives aux grands déplacements les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais.
Article 1-6 : Indemnité de l’ouvrier occupé en grand déplacement
Le montant de l’indemnité de repas pour le midi est d’un montant forfaitaire de 20.20€ par repas sur tout le territoire métropolitain, et du même montant pour le soir. Il ne sera pas cumulable avec l’indemnité de l’article 1-4 des présentes.
Le montant de l’indemnité lorsqu’il y a une nuit pour l’hôtel et le petit déjeuner est d’un montant forfaitaire de 53.80€ par nuit sur tout le territoire métropolitain, sauf Paris et sa petite couronne pour lesquels le montant forfaitaire est fixé à 72.50€.
Le temps passé au trajet pour ces voyages est indemnisé au taux normal du salaire que l’ouvrier aurait gagné s’il avait travaillé.
Article 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de son approbation par les membres élus du CSE.
Article 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Révision et Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de La Roche Sur Yon. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité Fait à La Mothe Achard, Le 13/12/2024
Mr XMr X Mr X En qualité de Co-gérantEn qualité de membre élu du Comité social et économique
