La SPL TRIO PYRENEES, sise 86 route de Thémis, 66120 TARGASONNE, enregistrée sous le n° SIRET 91372787100018
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général, Ci-après désignée
« la SPL TRIO PYRENEES », ou « l’employeur »,
D’une part,
ET
Les élus titulaires du CSE,
Ci-après dénommés,
« les employés »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »,
PREAMBULE
Un accord d'entreprise a été signé le 18 septembre 2023 et est entré en vigueur le 1er octobre 2023 au sein de la Société Publique Locale Trio Pyrénées, gestionnaire des sites de Formiguères, Cambre d’Aze, et Porté Puymorens. Cet accord a pour objectif de définir les règles et les conditions de travail applicables aux salariés de l'entreprise, tout en tenant compte des spécificités liées à l'exploitation des domaines skiables. Dans le cadre de cet avenant, il est apparu nécessaire de compléter les dispositions existantes afin de valoriser l'engagement des pisteurs secouristes, notamment en reconnaissant leur mobilisation pendant les pauses repas lorsqu'ils restent disponibles pour intervenir en cas d'urgence. Ce présent avenant n°1 vise à introduire et encadrer l'attribution d'une prime "d'engagement secouriste", applicable aux salariés du service des pistes lors des journées d'exploitation hivernale. Cet avenant s'inscrit dans une volonté de reconnaissance et de motivation des équipes tout en garantissant une organisation efficace des secours sur les domaines skiables.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant n°1 a pour objet de compléter l'accord d'entreprise en vigueur en introduisant l'attribution d'une prime "d'engagement secouriste" visant à valoriser l'engagement des pisteurs secouristes, notamment pendant la journée de travail et sur leur temps de pause repas lorsqu'ils restent mobilisables pour des interventions de secours.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES
La prime "d'engagement secouriste" est exclusivement réservée aux :
Pisteurs secouristes et patrouilleurs des services des pistes de Trio Pyrénées,
Affectés sur les sites d'exploitation hivernale de Formiguères, Cambre d’Aze, et Porté Puymorens,
Restant mobilisables durant leur pause repas et en des lieux imposés à la demande de l’employeur pour intervenir en cas de besoin sur le domaine skiable.
ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Le montant de la prime est fixé à 10 € brut par jour travaillé en qualité de pisteur secouriste ou patrouilleur.
Cette prime est applicable uniquement durant les journées d'exploitation hivernale.
Elle sera versée mensuellement en complément du salaire du salarié concerné et en application de la procédure interne de paie.
La prime est rétroactive qu’aux saisons d’exploitation d’hiver 2023/2024 et 2024/2025, pour les jours travaillés répondant aux critères d'attribution.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET DE SUSPENSION
La prime est attribuée pour chaque journée de travail effective en exploitation hivernale lorsque le salarié reste mobilisable pendant sa pause repas en des lieux imposés à la demande de l’employeur.
En cas d'absence (maladie, congé payé, absence justifiée ou non), la prime n'est pas versée pour les jours non travaillés.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01/04/2025 et s'applique rétroactivement à la saison d'exploitation hivernale 2023/2024 et 2024/2025 pour tous les salariés remplissant les conditions d'attribution.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du
01/04/2025
Cet avenant constitue un complément à l'accord d'entreprise signé le 18 septembre 2023 et en cas de contradiction, les dispositions du présent avenant prévalent sur celles de l'accord initial.
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes termes que le présent avenant sauf à ce que l’entreprise soit dotée d’une représentation syndicale. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 6 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de la Direccte d’Occitanie. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par XXXXXXXXXXX, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
ARTICLE 7 – SIGNATURES
Fait à Targasonne le 26 mars 2025
Le présent avenant est établi en
4 exemplaires originaux, dont un pour :
L'entreprise,
Les représentants du personnel,
La DDETS,
Le greffe du Conseil de prud'hommes.
Il est
signé par toutes les parties signataires représentées lors de la négociation.
