Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION représenté par Monsieur ............, Directeur Régional et les organisations syndicales :
CFE-CGC représentée par Monsieur ................. – Délégué Syndical
C.G.T ; représenté par Monsieur ...................... – Délégué Syndical
F.O. représentée par Monsieur ...................... – Délégué Syndical
se sont réunies le 17 décembre 2020, le 7 janvier 2021 et le 20 janvier 2021.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 17 décembre 2020 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Effectif : nombre de CDI – CDD – par position,
Durée du travail
Grilles salariales applicables et indemnités de petits déplacements OUVRIERS
Eléments complémentaire de rémunération individuelle ou collective
Travailleurs handicapés
Contexte économique
Rapport Egalité Hommes Femmes
Effectifs – effectif par statut – effectif féminin
Répartition de l’effectif par durée de travail
Nombre de jours de congés payés annuels
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé supérieur à 6 mois (congés parental ou sabbatique)
Nombre de jours de congés paternité pris
Nombre de jours de congés maternité/parental pris
Nombre temps partiel
Nombre de salariés titulaires d’un CDD
Répartition par sexe de l’effectif total
Répartition par âge
Nombre d’entrée y compris promotions
Nombre d’embauches par contrat à durée déterminée dont alternance
Nombre d’embauches de travailleurs de moins de 25 ans y compris CDD
Total des départs
Nombre de démissions
Départ en cours de période d’essai
Fin de CDD et contrat alternance
Départ retraite
Licenciement pour autre cause
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour fin de chantier
Mutation pour une autre société du Groupe
Nombres de salariés promus CADRE ou ETAM
Formations
Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CGF-CGC,
Les propositions du syndicat CGT
Les propositions du syndicat FO,
Les propositions de M. DESTRE (Invité)
Les propositions de la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION ;
PROPOSITIONS SYNDICAT CFE-CGC
Proposition du 7 Janvier 2021 :
Passage de l’ensemble des cadres, au forfait jour « règle VINCI » comme appliqué au nouveau embauché
Augmenation de 1% de l’ensemble des salariés
Augmentation de 2% au mérite
Augmentation des paniers repas à 16 €/jours
Prime annule d’ancienneté de 1 500€ pour les perosnnes ayant plus de 10 ans de présence dans le groupe
S’assurer qu’aucun chefs de chantiers gagnent moins qu’un chef d’équipe faisant 8 heures supplémentaires par mois
S’assurer qu’il n’y aura pas trop de grosse différence de salaire entre les nouveaux futurs embauchés et les embauchés actuel.
PROPOSITIONS SYNDICAT CGT
Proposition du 7 janvier 2021 : Pas de propositions remises
Propositions du 20 janvier 2021 :
Revalorisation des salaires 3% pour l’ensemble des salariés
2% pour les salariés qui seront concernés par la diminution de leurs salaires par rapport à l’harmonisation
Revalorisation du panier à 12.50€/jour
Revalorisation des indemnités de transport et du trajet et rassembler la zone 1 avec la zone 2 comme avant l’ampitude
Revalorisation des IGD à 100.00€
Revalorisation d’une prime d’habillage à 2.00€/jour
Revalorisation d’une prime de nettoyage à 20.00€
PROPOSITIONS SYNDICAT FO
Proposition du 7 janvier 2021 :
Augmentation de 2% de l’ensemble des salaires
Augmentation de 2% au mérite
Augmentaiton des paniers repas à 13 €/jours
Passage de la prime d’habillage à 2€
PROPOSITIONS M. DESTRE
Proposition du 7 janvier 2021 :
Revalorisation salariale de 3% pour l’ensemble des salariés
Revalorisation du panier à 15.50 €
Revalorisation des IGD à 100 € calendaire
Remboursement aller/retour des frais d’autoroute pour le personnel qui l’emprunte pour se rendre au travail
Paiement des heures supplémentaires pour le personnel mensuel
Proposition du 20 janvier 2021 :
Revalorisation salariale au mérite à 1.50%
S’assurer qu’il n’y à pas de grosses différence de taux horaires entre l’ex périmètre TRIVERIO et le nouveau TRIVERIO
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Proposition du 7 janvier 2021 :
Augmentation au mérite de 1%. de la masse salariale pour l’ensemble du personnel
Concernant la revalorisation des paniers et de la prime habillage/déshabillage, cela sera étudié et vue lors de la prochaine réunion
Proposition du 20 janvier 2021 :
Augmentation au mérite de .............% de la masse salariale pour l’ensemble des catégories sociaux professionnelles.
Augmentation de la prime d’habillage/déshabillage à ...........par j/t
Augmentation du montant des paniers de l’encadrement de chantier à ...................€ par j/t
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article1 : Champ d’application
Ensemble du personnel TRIVERIO CONSTRUCTION au 1er janvier 2021.
Article 2 : Base de l’accord :
Augmentation au mérite de ..........% de la masse salariale pour l’ensemble du personnel
Augmentation de la prime d’habillage/déshabillage à ................. par j/t
Augmentation du montant des paniers de l’encadrement de chantier à ..................€ par j/t
Article 3 : Durée de l’accord :
Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2021. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Cet accord a été signé le 22 Janvier 2021 par la Direction, la CFE-CGC et FO et déposé après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord auprès de la DIRECCTE.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Nice
Un exemplaire original est remis aux parties signataires
