POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI PAR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TRODAT FRANCE SAS, au capital de xxx euros, située xxx immatriculée au registre du commerce et des sociétés de xxx sous le numéro xxx et représentée par xxx agissant en qualité de Présidente, Ci-après désignée «
xxx» ou la « Société»,
D'UNE PART,
ET
En l'absence d'organisation syndicales représentatives dans l'entreprise
Madame xxx et Monsieur xxx en leur qualité d'élus titulaires au Comité Social et Economique, non mandatés par une organisation syndicale, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 11 décembre 2023, Ci-après désigné(e) le «
CSE»,
D'AUTRE PART,
Ci-après désigné(e) s ensemble les « Parties», PREAMBULE
Le présent avenant vise principalement à mettre à jour les dispositions de l'avenant du 21 janvier 2021 à l'accord d'entreprise pour le développement de l'emploi par la réduction du temps de travail en date du 29 mai 2000 (communément appelé « accord RTT» ou « accord d'entreprise concernant les 35 heures») afin de maintenir la possibilité d'organiser, le cas échéant, le temps de travail par équipes chevauchantes du personnel affecté à l'activité logistique de la Société à la suite de la nouvelle organisation entrant en vigueur le 1er juillet 2024 conformément à la consultation préalable du CSE ayant donné lieu à l'avis rendu le 28 mai 2024. Les Parties ont conclu le présent avenant en application des articles L. 2232-23-1 du code du travail.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les salariés dont le temps de travail peut être organisé en équipes chevauchantes sont ceux dont la présence est nécessaire sur une plage horaire allant de 7h30 à 16h30, du lundi au vendredi. Il s'agit du personnel affecté à l'activité logistique, en ce compris les salariés de la Société les intérimaires et, le cas échéant, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure. 2 Au jour de signature du présent avenant, les salariés de TRODAT concernés sont ceux relevant des classifications employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres affectés à l'activité logistique et travaillant à l'entrepôt, à savoir au jour de la signature du présent avenant: Tous les postes de magasiniers; Le poste de responsable des approvisionnements.
Les éventuels autres postes affectés à la logistique, à titre ponctuel ou de manière permanente, qui pourraient être créés et qui répondraient à la même nécessité de présence pourront relever du présent dispositif, même si leur lieu de travail n'est pas situé dans l'entrepôt.
ARTICLE 2 - Horaire et durée du temps de travail des équipes chevauchantes La durée du travail équipes chevauchantes est de 35 heures par semaine réparties selon les horaires de travail suivants
} }Semaine 1de 7h30 à 12h30 puis de 13h30 à 15h30 Du lundi au vendredi Semaine 2:de 8h30 à 12h30 puis de 13h30 à 16h30 Ainsi, les salariés des deux équipes travailleront simultanément les tranches horaires de 8h30- 12h30 / 13h30-15h30. Chaque plage est occupée par le même collaborateur durant toute une semaine. Chaque lundi, les collaborateurs suivent les horaires de la semaine suivante (de 1 à 2, de 2 à 1...). Une pause de 60 minutes (1 heure) est à prendre pour se restaurer ou se reposer de 12h30 à 13h30. Cette pause ne constituant pas du temps de travail effectif, elle n'est pas rémunérée. En cas de changement des horaires des équipes chevauchantes visés ci-dessus ou de passage des horaires en équipes chevauchantes aux horaires collectifs à l'article 4 ci-dessous et vice versa, les changements de planning seront communiqués aux salariés concernés avec un délai de prévenance minimal de sept (7) jours calendaires. Dans le cas d'application de ces horaires pour raisons climatiques, le délai de prévenance peut être revu à la baisse si l'effectif des magasiniers approuve à l'unanimité la mise en place des horaires proposée par la direction. ARTICLE 3 - CAS PARTICULIERS
Absences simultanées
Si un cas d'absence non planifiée de plusieurs salariés venait à arriver, alors il pourra être demandé aux salariés présents d'effectuer des heures supplémentaires pour couvrir une période supérieure à leur plage horaire dans la limite de la règlementation en vigueur.
Formations
Les formations seront planifiées sur un horaire classique de 8h30 à 12h30 et de 13h30 et 16h30. Ce changement de planning sera communiqué aux salariés concernés avec un délai de prévenance minimal de sept (7) jours calendaires.
3 ARTICLE 4- Horaire collectif Pour les salariés dont la durée du travail est de 35 heures hebdomadaires en application de l'accord d'entreprise concernant les 35 heures en vigueur au sein de TRODAT, l'horaire collectif est de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
ARTICLE 5 - Suivi de l'avenant Pour la mise en œuvre du présent avenant, il est prévu d'attribuer le suivi au CSE dans le cadre de ses attributions relatives à l'application des accords collectifs d'entreprise en application de l'article L. 2312-5, alinéa 1 du code du travail. Les Parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent avenant afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de trois (3) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
ARTICLE 7 - Portée de l'avenant Les stipulations du présent avenant prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'un accord collectif de branche étendu, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 8 - Révision de l'avenant Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 9 - Dénonciation de l'avenant Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de trois (3) mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze (12) mois.
4 ARTICLE 10-Dépôt et publicité de l'avenant Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
ARTICLE 11-Transmission de l'avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche La Société transmettra. la version anonymisée du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation la branche du commerce de gros par courrier électronique à l'adresse suivante : cgi@cgi-cf.com.
Fait à Ozoir-La-Ferrière,
En cinq (5) exemplaires originaux, Le 27/06/2024
Pour la Société TRODAT FRANCE : : : Pour le CSE :
Pour le CSE :
Présidente Madame xxx Membre élue titulaire du CSE Monsieur xxx Membre élu titulaire du CSE
