TROISEL PYRENEES S.A.S accord pour la mise en place temporaire d’une prime de transport novembre 2022
Entre les soussignés :La société
Troisel Pyrénées, SAS, au capital de 152 450 euros, inscrite au RCS de Pau sous le numéro 310 711 460, dont le siège social est situé Route Départementale n°31 – 64170 Lacq, représentée par , agissant en qualité de Président de la société Lescos Présidente,
ci-après dénommée « l’
entreprise »
d'une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique de la société Troisel Pyrénées, conformément à l’avis émis en date du 18/11/2022,
ci-après dénommés « le
CSE »
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).
ARTICLE 1er – Objet Pour faire face à l’inflation du coût du carburant dans le contexte international actuel, la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, simplifie et revalorise temporairement des conditions permettant à l’employeur de prendre en charge une partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans ce cadre, le présent Accord a donc pour objet de mettre temporairement en place une prime de transport au profit des salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre à l’agence. ARTICLE 2 – Conditions d’application
La prime transport est mise en place, pour une
période temporaire de six mois, à compter de la paie du mois de novembre 2022 et jusqu’à la paie du mois d’avril 2023.
Pour pouvoir prétendre au versement de la prime transport, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :
Se rendre à l’agence, située à Lacq, pour y exercer leur travail ;
Utiliser leur
véhicule personnel pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et l’agence (située à Lacq) ;
Les justificatifs à fournir pour l’attribution de la prime transport sont les suivants :
Copie de la carte grise du véhicule personnel du salarié
Attestation du salarié qu’il utilise son véhicule personnel pour se rendre à l’agence
Justificatif de domicile, s’il n’a pas déjà été fourni.
Il est expressement rappelé que la prime transport n’est pas due dans les cas suivants :
le salarié bénéficie (en tant que chauffeur ou passager) d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ;
le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail.
ARTICLE 3 – Modalités de détermination du montant de la prime transport
Le forfait de la prime transport, calculé à la journée (soit une prime par jour), est dû dès lors qu’un salarié de la société Troisel Pyrénées s’est rendu de sa résidence habituelle à l’agence située à Lacq, pour y exercer son travail, en utilisant son véhicule personnel.
Le forfait de la prime est modulé et calculé tel que suit :
Distance « aller » de la
résidence habituelle vers l’agence Montant du Forfait de la prime transport Dictance inférieur à 1 km Distance comprise entre 1 km et 15 km Distance comprise entre 15 km et 30 km (15 km inclus) Dictance supérieur à 30km (30 km inclus)
Un forfait par jour quand le salarié se rend à l’agence pour y exercer son travail avec son véhicule personnel
0,00 € 0,45 € 0,68 € 1,36 €
Le forfait de la prime transport sera décompté mensuellement et mentionné sur les bulletins de paie des salariés concernés.
ARTICLE 4 – Traitement sociale et fiscale de la prime transport
Conformément aux dispositions de l’article L131-4-1 du code de la sécurité sociale et de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, cette prime est exonérée, dans la limite de 400€ maximum par année civile, de :
L’impôt sur le revenu ;
Toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
ARTICLE 5 – Dispositions finales
Dès sa conclusion, l’Accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé par voie numérique sur le portail TéléAccords pour transmission à la DDETS.
L’Accord entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DDETS.
Le présent Accord sera également affiché dans l’établissement.
Fait à Lacq, le 18/11/2022, en deux exemplaires originaux.
Pour l’entreprise : M.M. PrésidentDirecteur d’établissement
Pour le CSE : (Prénom, Nom et signatures des membres du CSE)
