Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018
Entre les soussignés :
La Société TRYBA MAYENNE SAS,
Ci-après désignée par la ‘société’ d'une part ; et le CSE de la société d'autre part ; il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société TRYBA MAYENNE SAS et les élus du CSE se sont rapprochées et ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par l’article 4 de la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, selon les modalités définies par la présente décision.. Cette prime sera octroyée à tous les salariés selon les modalités fixées ci-après, ceux dont la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement est inférieure au plafond fixé à 3 fois la valeur annuel du SMIC soit 55.964,88 € bénéficiant de l'exonération sociale et fiscale, les autres étant soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu qui en découlent.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle fixe sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail à la date de versement de cette prime soit le 30 septembre 2021.
Article 2 : Montant de la prime
Pour les salariés bénéficiaires à temps plein et présents toute l’année du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, la prime fixe est de :
300 € nets pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de 3 fois la valeur du SMIC ;
300 € bruts pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond.
Sont cependant considérés par l’instruction ministérielle du 04/01/2019 comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année écoulée ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Le montant de la prime est par ailleurs proratisé dans le cas d’un(e) salarié(e) travaillant à temps partiel dans la proportion de la durée de travail à temps partiel par rapport à la durée en vigueur dans l’entreprise pour un temps plein.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de septembre 2021, soit avant le 30 septembre 2021. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération sur les 12 derniers mois est inférieure au plafond fixé à 55.964,88 €, plafond proratisé le cas échéant en fonction de la durée du travail sur les 12 derniers mois.
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord est établi en deux (2) exemplaires originaux : un pour le CSE et un pour la société.
