Accord pour le versement d'une prime de partage de la valeur conformément à la loi du 22 novembre 2023
Accord pour le versement d'une prime de partage de la valeur conformément à la loi du 22 novembre 2023
Entre les soussignés :
La Société TRYBA MAYENNE ,
Ci-après désignée par la ‘société’ d'une part ; et le CSE d'autre part ; il a été convenu ce qui suit :
Préambule Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société TRYBA MAYENNE SAS et les élus du CSE se sont rapprochées et ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 22 novembre 2023, de verser une prime de partage de la valeur. TRYBA MAYENNE SAS entrant dans le champ des sociétés de plus de 50 salariés, cette prime est exonérée de toutes charges sociales salariales à l’exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée à tous les salariés selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur fixe sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail à la date de versement de cette prime soit le 31 mai 2025.
Article 2 : Montant de la prime
Pour les salariés bénéficiaires à temps plein et présents toute l’année du 1er mai 2024 au 30 avril 2025, la prime fixe est de 1.000€.
Le dispositif de prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales, à l’exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
Sont cependant considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année écoulée ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Le montant de la prime est par ailleurs proratisé dans le cas d’un(e) salarié(e) travaillant à temps partiel dans la proportion de la durée de travail à temps partiel par rapport à la durée en vigueur dans l’entreprise pour un temps plein.
Article 3 : Modalités de versement de la prime La prime sera versée avec la paie du mois de mai 2025 soit avant le 31 mai 2025. Elle donnera lieu aux cotisations et contributions sociales prévue à l’article 2 et sera soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux : un pour le CSE, un pour la société et un exemplaire déposé à chaque Greffe de Prud’hommes concerné.
